CJUE, n° T-125/22, Demande (JO) du Tribunal, RT France/Conseil, 8 mars 2022

CJUE, Demande (JO) 8 mars 2022

CJUE, Ordonnance 30 mars 2022

CJUE, Ordonnance (sommaire) 30 mars 2022

CJUE, Arrêt 27 juillet 2022

CJUE, Ordonnance 14 octobre 2022

Arguments

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Autre
Méconnaissance des droits de la défense et du principe du contradictoire
La cour devra examiner si les droits de la défense ont été respectés dans le cadre de l'adoption de la décision contestée.
Autre
Méconnaissance de la liberté d'expression et d'information
La cour devra déterminer si le règlement en question respecte la liberté d'expression et d'information.
Autre
Responsabilité des dépens
La cour devra statuer sur la répartition des dépens en fonction de l'issue du recours.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, il est demandé au Tribunal d'annuler une décision et un règlement du Conseil de l'Union européenne concernant des mesures restrictives envers la Russie en lien avec la situation en Ukraine. Les questions juridiques soulevées sont la méconnaissance des droits de la défense, du principe du contradictoire, de la liberté d'expression et d'information, de la liberté d'entreprise et du principe de non-discrimination. La requérante invoque donc quatre moyens pour appuyer son recours. La réponse finale de la juridiction n'est pas précisée dans le résumé.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 8 mars 2022, T-125/22
Numéro(s) :	T-125/22
Affaire T-125/22: Recours introduit le 8 mars 2022 — RT France/Conseil
Date de dépôt :	8 mars 2022
Identifiant CELEX :	62022TN0125
Journal officiel :	JOR 148 du 4 avril 2022
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Texte intégral

4.4.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 148/47

Recours introduit le 8 mars 2022 — RT France/Conseil

(Affaire T-125/22)

(2022/C 148/64)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: RT France (Boulogne-Billancourt, France) (représentant: E. Piwnica, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision (PESC) 2022/351 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine;

—	annuler le règlement (UE) 2022/350 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine;

—	mettre à la charge du Conseil de l’Union européenne les entiers dépens;

avec toutes conséquences de droit.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens.

1.	Premier moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a méconnu les droits de la défense ainsi que le principe du contradictoire, garantis par les articles 41 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2.	Deuxième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a méconnu la liberté d’expression et d’information garantie par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux.

3.	Troisième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a méconnu la liberté d’entreprise protégée par l’article 16 de la charte des droits fondamentaux.

4.	Quatrième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a méconnu le principe de non-discrimination découlant de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux.