CJUE, n° T-108/22, Demande (JO) du Tribunal, Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium/Commission, 1er mars 2022

CJUE, Demande (JO) 1 mars 2022

CJUE, Arrêt 6 septembre 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 6 septembre 2023

Arguments

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Autre
Nullité de la décision du 20 décembre 2021
La cour devra examiner si la décision contestée constitue effectivement une décision confirmative d'une décision antérieure annulée.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation et violation du cahier des charges
La cour devra déterminer si la Commission a effectivement commis une erreur manifeste d'appréciation et a violé les principes de bonne administration.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 1er mars 2022, T-108/22
Numéro(s) :	T-108/22
Affaire T-108/22: Recours introduit le 1er mars 2022 — Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium/Commission
Date de dépôt :	1 mars 2022
Identifiant CELEX :	62022TN0108
Journal officiel :	JOR 191 du 10 mai 2022
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Texte intégral

10.5.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 191/30

Recours introduit le 1er mars 2022 — Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium/Commission

(Affaire T-108/22)

(2022/C 191/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Sopra Steria Benelux (Ixelles, Belgique), Unisys Belgium (Machelen, Belgique) (représentants: L. Masson et G. Tilman, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision prise par la Commission européenne, dans le cadre d’un marché public publié sous la référence TAXUD/2019/OP/0006 et intitulé «CCN-Evolution: Specification, development, maintenance and 3rd level support of TAXUD IT platforms — Lot A: Evolution services for the CCN/CSI Platform» et communiquée le 20 décembre 2021, par laquelle la Commission confirme qu’elle rejette l’offre du consortium composé par les requérantes et qu’elle attribue le marché à un consortium concurrent;

—	condamner la Commission aux entiers dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent deux moyens.

1.	Premier moyen, tiré de la nullité de la décision du 20 décembre 2021. Les parties requérantes font valoir, à cet égard, que la décision attaquée doit être considérée comme une décision purement confirmative d’une décision antérieure précédemment annulée par le Tribunal.

Deuxième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, de la violation du cahier des charges, de la violation des principes de bonne administration, et notamment du principe patere legem quam ipse fecisti, et du devoir de minutie. Selon les parties requérantes, la Commission aurait violé son propre cahier des charges en motivant la normalité du prix de l’adjudicataire par une sous-traitance de 60 % des prestations effectuées en Roumanie et en Grèce. La Commission n’aurait, en outre, pas pris en considération le début de l’exécution du marché par l’adjudicataire, ce qui serait en contradiction avec la motivation adoptée dans la décision confirmative.