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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 31 mars 2022, T-170/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-170/22 |
| Affaire T-170/22: Recours introduit le 31 mars 2022 — Telefónica de España/Commission | |
| Date de dépôt : | 31 mars 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022TN0170 |
| Journal officiel : | JOR 207 du 23 mai 2022 |
Texte intégral
|
23.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 207/50 |
Recours introduit le 31 mars 2022 — Telefónica de España/Commission
(Affaire T-170/22)
(2022/C 207/66)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Requérante: Telefónica de España, SA (Madrid, Espagne) (représentants: F. González Díaz, avocat, P. Stuart, Barrister-at-Law, et J. Blanco Carol, avocat)
Défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision de la Commission européenne du 21 janvier 2022 relative à l’appel d’offres DIGIT/A3/PR/2019/RP/010 — Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations (TESTA); |
|
— |
accorder toute autre mesure qu’il jugera appropriée dans les circonstances; |
|
— |
et, en tout état de cause, condamner la Commission à payer les dépens encourus par la requérante en lien avec le présent recours. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque six moyens.
|
1. |
Le premier moyen fait grief à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit, ainsi que des erreurs de fait et d’appréciation, en pénalisant le consortium (1) pour ne pas avoir fourni des informations qui n’avaient jamais été demandées dans le cahier des charges, en violation du principe de transparence. |
|
2. |
Le deuxième moyen fait grief à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit, ainsi que des erreurs de fait et d’appréciation, en n’évaluant par l’offre (2) conformément au cahier des charges, en violation des principes de transparence et de sécurité juridique. |
|
3. |
Le troisième moyen fait grief à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit, ainsi que des erreurs de fait et d’appréciation, en n’établissant pas des critères d’attribution clairs et univoques et de n’avoir pas fourni les informations nécessaires pour apprécier l’évaluation de l’offre, en violation du principe de transparence, du principe de sécurité juridique ainsi que des droits de la défense. |
|
4. |
Le quatrième moyen fait grief à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit, ainsi que des erreurs de fait et d’appréciation, en ne demandant aucun éclaircissement au moment où cette demande était possible et utile, en violation des principes de bonne administration et d’équité procédurale. |
|
5. |
Le cinquième moyen est tiré de ce que la procédure de passation de marché a été entachée d’une série de violations des principes fondamentaux du droit de l’Union. |
|
6. |
Le sixième moyen fait grief à la défenderesse d’avoir commis une erreur de droit en n’imposant aucune mesure visant à sauvegarder les droits des États membres, en application de l’article 346 TFUE, à la non communication de renseignements dont la divulgation serait contraire aux intérêts essentiels de leur sécurité et d’avoir violé le principe d’égalité de traitement. |
(1) Le «consortium», tel que défini dans la requête, se compose de Telefonica de España, la requérante, ainsi que de deux autres entités.
(2) Par «l’offre», on entend l’offre remise par le consortium.
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