20.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 63/60

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annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle la BCE a rejeté, en application des règles régissant l’accès aux documents par le public, la demande de la requérante tendant à la communication de l’analyse du caractère avéré ou prévisible de la défaillance effectuée par la BCE à l’égard de Sberbank Slovénie (Sberbank banka d.d.);

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condamner la BCE aux dépens exposés par la requérante.

1.

Premier moyen selon lequel la BCE a violé les droits de la requérante en ne répondant pas à la demande de de cette dernière dans une seule décision globale qui tient compte de tous les aspects juridiques et, notamment, en ne tenant pas compte de certains motifs justifiant l’accès, en écartant de manière artificielle certains motifs justifiant l’accès, en interprétant, de manière erronée, le régime applicable en matière d’accès par le public et, ainsi, en interprétant de manière stricte l’accès et la transparence, au lieu de les interpréter de manière large, en n’interprétant et en n’appliquant pas de manière cohérente l’ensemble des régimes applicables en matière d’accès, en ne motivant pas suffisamment sa décision, en adoptant, à tort, une décision distincte s’agissant de l’éventuel droit d’accès au titre de l’article 22, paragraphe 2, du règlement MSU (1) et de l’article 32, paragraphe 1, du règlement-cadre MSU (2), en excluant, à tort, de son analyse le principe de protection juridictionnelle effective consacré par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et en considérant, à tort, qu’il y a une obligation de ne pas divulguer la version intégrale de l’analyse du caractère avéré ou prévisible de la défaillance.

2.

Deuxième moyen selon lequel la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée et est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation, dès lors qu’il n’y a manifestement aucune raison et aucun motif justifiant la nécessité de ne pas divulguer, précisément, les éléments expurgés de l’analyse du caractère avéré ou prévisible de la défaillance.

3.

Troisième moyen tiré de l’erreur commise par la BCE dans l’interprétation et l’application de l’article 4, paragraphe 1, sous c), de la décision BCE/2004/3 relative à l’accès du public (3), de l’article 27 du règlement MSU, de l’article 53 de la directive CRD IV (4) et de l’arrêt Baumeister de la Cour (5).

4.

Quatrième moyen tiré de l’erreur commise par la BCE dans l’interprétation et l’application de l’article 4, paragraphe 2, de la décision BCE/2004/3 relative à l’accès du public.

5.

Cinquième moyen tiré de l’irrégularité sur le plan procédural entachant la décision attaquée, du fait que, dans le cadre de la procédure à l’origine de la décision attaquée, la BCE n’a pas donné accès au dossier conformément à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux.