CJUE, n° C-808/21, Arrêt (JO) de la Cour, 19 novembre 2024

CJUE, Demande (JO) 21 décembre 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 11 janvier 2024

CJUE, Arrêt 19 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 22 TFUE
La cour a jugé que la République tchèque a effectivement manqué à ses obligations en vertu de l'article 22 TFUE, en restreignant le droit de participation politique des citoyens de l'Union résidant sur son territoire.
Accepté
Responsabilité de l'État membre pour manquement
La cour a décidé que la République tchèque doit supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, conformément aux règles de procédure en matière de manquement.
Accepté
Dépens de l'État intervenant
La cour a statué que la République de Pologne supporte ses propres dépens, sans qu'il y ait lieu à condamnation supplémentaire.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 nov. 2024, C-808/21
Numéro(s) :	C-808/21
Affaire C-808/21: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 novembre 2024 – Commission européenne/République tchèque (Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État – Citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en avoir la nationalité – Absence de droit de devenir membre d’un parti politique – Articles 2 et 10 TUE – Principe de démocratie – Article 4, paragraphe 2, TUE – Respect de l’identité nationale des États membres – Article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Rôle des partis politiques dans l’expression de la volonté des citoyens de l’Union)
Date de dépôt :	21 décembre 2021
Précédents jurisprudentiels :	C-808/21
Identifiant CELEX :	62021CA0808
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/230

20.1.2025

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 novembre 2024 – Commission européenne/République tchèque

(Affaire C-808/21) (1)

(Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État – Citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en avoir la nationalité – Absence de droit de devenir membre d’un parti politique – Articles 2 et 10 TUE – Principe de démocratie – Article 4, paragraphe 2, TUE – Respect de l’identité nationale des États membres – Article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Rôle des partis politiques dans l’expression de la volonté des citoyens de l’Union)

(C/2025/230)

Langue de procédure : le tchèque

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : P. Ondrůšek, J. Tomkin et A. Szmytkowska, agents)

Partie défenderesse : République tchèque (représentants : A. Edelmannová, T. Müller, M. Smolek et J. Vláčil, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : République de Pologne (représentants : B. Majczyna, E. Borawska-Kędzierska et A. Siwek-Ślusarek, agents)

Dispositif

1)	En refusant aux citoyens de l’Union qui n’ont pas la nationalité tchèque mais qui résident en République tchèque le droit de devenir membre d’un parti politique ou d’un mouvement politique, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 22 TFUE.