CJUE, n° C-346/21, Ordonnance (JO) de la Cour, 5 mai 2022

CJUE, Demande (JO) 4 juin 2021

CJUE, Ordonnance 5 mai 2022

CJUE, Ordonnance (sommaire) 5 mai 2022

Arguments

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Accepté
Obligation d'information du destinataire
La Cour a confirmé que l'article 8, paragraphe 1, du règlement impose cette obligation d'information en toutes circonstances.
Accepté
Nullité de la signification d'un acte judiciaire
La Cour a jugé que le règlement s'oppose à une telle réglementation nationale, indépendamment de l'existence d'un délai pour invoquer cette nullité.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 5 mai 2022, C-346/21
Numéro(s) :	C-346/21
Affaire C-346/21: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação do Porto — Portugal) — ING Luxembourg SA / VX [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement (CE) no 1393/2007 – Article 8 – Information du destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II de ce règlement, de son droit de refuser la réception d’un acte judiciaire qui n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue comprise du destinataire ou dans la langue ou l’une des langues officielles de l’État membre requis – Absence d’utilisation du formulaire type – Conséquences]
Date de dépôt :	4 juin 2021
Identifiant CELEX :	62021CB0346
Journal officiel :	JOR 368 du 26 septembre 2022
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Texte intégral

26.9.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 368/6

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação do Porto — Portugal) — ING Luxembourg SA / VX

(Affaire C-346/21) (1)

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement (CE) no 1393/2007 – Article 8 – Information du destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II de ce règlement, de son droit de refuser la réception d’un acte judiciaire qui n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue comprise du destinataire ou dans la langue ou l’une des langues officielles de l’État membre requis – Absence d’utilisation du formulaire type – Conséquences)

(2022/C 368/08)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação do Porto

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ING Luxembourg SA

Partie défenderesse: VX

Dispositif

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il exige que le destinataire d’un acte judiciaire à signifier ou à notifier dans un autre État membre soit informé, en toutes circonstances, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II de ce règlement, de son droit de refuser la réception de cet acte, y compris lorsque celui-ci est rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue comprise par ce destinataire ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification.

Le règlement no 1393/2007 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit la nullité de la signification d’un acte judiciaire dans un autre État membre dans le cas où celle-ci a été effectuée sans que le destinataire de cet acte ait été informé, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II de ce règlement, de son droit de refuser la réception dudit acte lorsque celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans l’une des langues indiquées à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, et ce indépendamment de la question de savoir si cette réglementation nationale fixe ou non un délai déterminé à ce destinataire afin d’invoquer cette nullité.

(1) JO C 382 du 20.09.2021