CJUE, n° C-832/21, Arrêt (JO) de la Cour, 7 septembre 2023

CJUE, Demande (JO) 27 décembre 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 23 mars 2023

CJUE, Arrêt 7 septembre 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 7 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 8, point 1, du règlement (UE) no 1215/2012
La cour a jugé que plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres peuvent être attraits devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, dans le cadre d'une action en contrefaçon, lorsque les atteintes à la marque sont matériellement identiques et que les défendeurs sont liés par un contrat de distribution exclusive.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle de l'Oberlandesgericht Düsseldorf sur la compétence judiciaire en matière de contrefaçon de marque. Les questions juridiques posées portent sur l'application de l'article 8, point 1, du règlement (UE) 1215/2012 concernant la possibilité d'assigner plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres devant la juridiction du domicile de l'un d'eux. La Cour a répondu que ces défendeurs peuvent être attraits devant cette juridiction si leurs actions sont matériellement identiques et liées par un contrat de distribution exclusive.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 7 sept. 2023, C-832/21
Numéro(s) :	C-832/21
Affaire C-832/21, Beverage City Polska: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Beverage City & Lifestyle GmbH, MJ, Beverage City Polska Sp. z.o.o., FE / Advance Magazine Publishers, Inc. [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps – Défendeur d’ancrage – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Articles 122 et 125 – Action en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne dirigée contre plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres – Compétence de la juridiction du domicile du dirigeant d’une société défenderesse – Compétence de la juridiction saisie à l’égard des codéfendeurs domiciliés en dehors de l’État membre du for – Notion de «rapport si étroit» – Contrat de distribution exclusive entre le fournisseur et son client]
Date de dépôt :	27 décembre 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0832
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2023/191

23.10.2023

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Beverage City & Lifestyle GmbH, MJ, Beverage City Polska Sp. z.o.o., FE / Advance Magazine Publishers, Inc.

(Affaire C-832/21 (1), Beverage City Polska)

(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps – Défendeur d’ancrage – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Articles 122 et 125 – Action en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne dirigée contre plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres – Compétence de la juridiction du domicile du dirigeant d’une société défenderesse – Compétence de la juridiction saisie à l’égard des codéfendeurs domiciliés en dehors de l’État membre du for – Notion de «rapport si étroit» – Contrat de distribution exclusive entre le fournisseur et son client)

(C/2023/191)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Beverage City & Lifestyle GmbH, MJ, Beverage City Polska Sp. z.o.o., FE

Partie défenderesse: Advance Magazine Publishers, Inc.

Dispositif

L’article 8, point 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

doit être interprété en ce sens que:

plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres peuvent être attraits devant la juridiction du domicile de l’un d’eux saisie, dans le cadre d’une action en contrefaçon, de demandes formées contre l’ensemble de ces défendeurs par le titulaire d’une marque de l’Union européenne lorsqu’il leur est reproché une atteinte matériellement identique à cette marque commise par chacun, dans le cas où ces défendeurs sont liés par un contrat de distribution exclusive.

(1) JO C 119 du 14.03.2022

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/191/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)