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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 23 mars 2023, C-188/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-188/23 |
| Affaire C-188/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberlandesgericht München (Allemagne) le 23 mars 2023 — Land Niedersachsen/Conti 11. Container Schiffahrts-GmbH & Co. KG MS «MSC Flamina» | |
| Date de dépôt : | 23 mars 2023 |
| Décision précédente : | Cour de justice de l'Union européenne, 16 mai 2019 |
| Identifiant CELEX : | 62023CN0188 |
| Journal officiel : | JOR 216 du 19 juin 2023 |
Texte intégral
|
19.6.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 216/25 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberlandesgericht München (Allemagne) le 23 mars 2023 — Land Niedersachsen/Conti 11. Container Schiffahrts-GmbH & Co. KG MS «MSC Flamina»
(Affaire C-188/23)
(2023/C 216/34)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht München
Parties dans la procédure au principal
Partie défenderesse et requérante en appel: Land Niedersachsen
Partie requérante et défenderesse en appel: Conti 11. Container Schiffahrts-GmbH & Co. KG MS «MSC Flamina»
Questions préjudicielles
|
1) |
La dérogation à l’obligation de notification prévue à l’article 1er, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 1013/2006 (1), est-elle invalide du fait de la violation des dispositions de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination du 23 mars 1989 dans la mesure où la dérogation exclut également de l’obligation de notification les déchets dangereux résultant d’une avarie survenue à bord d’un navire et qui, d’après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2019 dans l’affaire C-689/17 (2), doivent être considérés comme des déchets au sens de cette disposition dérogatoire? |
|
2) |
En cas de réponse négative à la question a), l’exception prévue à l’article 1er, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 1013/2006 doit-elle, eu égard à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, du 22 mars 2006, être interprétée de manière restrictive en ce sens que des résidus sous forme de ferraille et d’eau d’extinction mélangée à des boues et à des résidus de cargaison, tels que ceux en cause au principal, qui sont imputables à une avarie survenue à bord de navires, ne doivent pas être considérés comme des déchets produits à bord de navires au sens de cette disposition? |
(1) Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO 2006, L 190, p. 1)
(2) EU:C:2019:420.
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
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