CJUE, n° C-206/23, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République de Bulgarie, 29 mars 2023

CJUE, Demande (JO) 29 mars 2023

CJUE, Arrêt 22 janvier 2026

CJUE, Arrêt (sommaire) 22 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-transposition de la directive (UE) 2018/2001
La cour a constaté que la République de Bulgarie a effectivement manqué à ses obligations de transposition de la directive dans les délais impartis.
Accepté
Obligation de paiement d'une somme forfaitaire en cas de manquement
La cour a jugé que la République de Bulgarie doit être condamnée à verser une somme forfaitaire en raison de son manquement aux obligations de transposition.
Accepté
Astreinte pour non-respect des obligations de transposition
La cour a estimé qu'une astreinte est justifiée pour inciter la République de Bulgarie à se conformer aux obligations de la directive dans les meilleurs délais.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de manquement
La cour a jugé que la République de Bulgarie doit supporter les dépens en raison de la procédure engagée pour manquement.

Résumé par Doctrine IA

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne contre la République de Bulgarie. Elle lui reproche de ne pas avoir adopté et communiqué les mesures nécessaires pour se conformer à la directive sur la promotion de l'énergie renouvelable.

La Commission demande que la Bulgarie soit condamnée à verser une somme forfaitaire et une astreinte journalière. Ces sommes visent à compenser le retard dans la transposition de la directive et à sanctionner la poursuite du manquement.

La Cour est donc appelée à constater le manquement de la Bulgarie à ses obligations et à statuer sur les sanctions financières demandées par la Commission.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 29 mars 2023, C-206/23
Numéro(s) :	C-206/23
Affaire C-206/23: Recours introduit le 29 mars 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie
Date de dépôt :	29 mars 2023
Identifiant CELEX :	62023CN0206
Journal officiel :	JOR 205 du 12 juin 2023
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

12.6.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 205/31

Recours introduit le 29 mars 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie

(Affaire C-206/23)

(2023/C 205/35)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. De Meester, E. Ruseva)

Partie défenderesse: République de Bulgarie

Conclusions

Constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2018/2001 (1), du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et en n’ayant pas communiqué à la Commission de telles dispositions, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 36 de cette directive;

condamner la République de Bulgarie à verser à la Commission une somme forfaitaire correspondant au montant le plus élevé parmi les deux suivants: a) un montant journalier de 1 800 euros, multiplié par le nombre de jours entre le jour suivant celui d’expiration du délai de transposition prévu par la Directive, et le jour où il aura été mis fin au manquement, ou, s’il n’a pas été mis fin au manquement, le jour où sera rendue la décision dans la présente affaire; b) la somme forfaitaire minimale de 504 000 euros;

dans le cas où le manquement aux obligations constaté au point 1) se poursuivrait jusqu’à la date de la décision dans la présente procédure, condamner la République de Bulgarie à verser à la Commission une astreinte de 9 720 euros par jour pour chaque jour de retard à compter de la date de ladite décision jusqu’à la date à laquelle la République de Bulgarie aura rempli ses obligations conformément à la directive;

4)	condamner la République de Bulgarie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables établit un cadre juridique pour la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur de l’électricité, dans le secteur du chauffage et du refroidissement, ainsi que dans le secteur des transports au sein de l’Union européenne. La directive prévoit comme objectif contraignant pour l’Union que d’ici 2030 au moins 32 % de l’énergie soit produite à partir de sources renouvelables. La directive prescrit des mesures visant à garantir que l’aide pour l’énergie produite à partir de sources renouvelables soit économiquement efficace et que les procédures administratives visant les projets relatifs à l’énergie produite à partir de sources renouvelables soient allégées. Elle facilite également la participation des citoyens à la transition énergétique, en permettant l’autoconsommation d’énergies renouvelables et la création de communautés d’énergie renouvelable. En outre, la directive fixe des objectifs concrets pour augmenter la part de l’énergie renouvelable dans le secteur du chauffage et du refroidissement, ainsi que dans le secteur des transports d’ici à 2030, où les progrès des sources d’énergie renouvelables ont été plus lents par rapport au secteur de l’électricité. La directive renforce également les critères tendant à garantir la durabilité de la bioénergie.

Le 23 juillet 2021, la Commission a adressé à la République de Bulgarie une lettre de mise en demeure, par laquelle elle a rappelé à cette dernière que le délai de transposition de la directive avait expiré, et que les mesures de sa transposition complète n’avaient pas encore été communiquées à la Commission. Le 2 décembre 2021, la Commission a adressé à la République de Bulgarie un avis motivé conformément à l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Malgré cela, les mesures de transposition de la Directive n’ont pas encore été adoptées, ou, en tout cas, elles n’ont pas été communiquées à la Commission.

(1) JO 2018, L 328, p. 82.