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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 31 mars 2023, C-212/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-212/23 |
| Affaire C-212/23: Recours introduit le 31 mars 2023 — Commission européenne/République de Pologne | |
| Date de dépôt : | 31 mars 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CN0212 |
| Journal officiel : | JOR 205 du 12 juin 2023 |
Texte intégral
|
12.6.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 205/32 |
Recours introduit le 31 mars 2023 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-212/23)
(2023/C 205/36)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: U. Małecka, J. Samnadda, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne
Conclusions
|
— |
constater qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (1) et en ayant omis de communiquer lesdites dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12, paragraphe 1, de cette directive; |
|
— |
condamner la République de Pologne à payer à la Commission une somme forfaitaire correspondant au montant le plus élevé des deux suivants: i) un montant journalier de 13 700 euros multiplié par le nombre de jours intervenus entre le jour suivant l’expiration du délai de transposition fixé dans ladite directive et le jour de la régularisation de l’infraction, ou, à défaut de régularisation, le jour du prononcé de l’arrêt dans la présente instance; ii) une somme forfaitaire minimale de 3 836 000 euros; |
|
— |
dans le cas où le manquement constaté au premier tiret s’est poursuivi jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt dans la présente instance, condamner la République de Pologne à payer à la Commission une astreinte de 82 200 euros par jour de retard à compter de la date dudit arrêt jusqu’à la date à laquelle la République de Pologne se conforme à ses obligations en vertu de la directive; et |
|
— |
condamner la République de Pologne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
L’objectif de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil est d’améliorer l’accès à un plus grand nombre de programmes de télévision et de radio de plusieurs États membres, en facilitant l’acquisition du droit d’auteur et des droits voisins. Conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2019/789, les États membres étaient tenus d’appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 7 juin 2021. Les États membres avaient également l’obligation d’informer immédiatement la Commission des dispositions adoptées.
Le 23 juillet 2021, la Commission a adressé à la République de Pologne une lettre de mise en demeure. Le 19 mai 2022, la Commission a adressé un avis motivé à la République de Pologne. Malgré cela, les mesures de transposition n’ont pas encore été prises par la République de Pologne et n’ont pas été notifiées à la Commission. Les mesures que la République de Pologne a mentionnées comme transposant partiellement la directive 2019/789 dans l’ordre juridique polonais existaient avant l’adoption de cette directive et ne contiennent aucune référence (clauses de renvoi mutuel) à ladite directive.
(1) JO 2019, L 130, p. 82.
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