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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 avr. 2023, C-217/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-217/23 |
| Affaire C-217/23, Laghman: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 4 avril 2023 — Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl | |
| Date de dépôt : | 4 avril 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CN0217 |
| Journal officiel : | JOR 261 du 24 juillet 2023 |
Texte intégral
|
24.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 261/5 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 4 avril 2023 — Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl
(Affaire C-217/23, Laghman (1))
(2023/C 261/11)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl
Partie défenderesse: A N
Questions préjudicielles
|
1. |
L’expression «ce groupe a son identité propre dans le pays en question parce qu’il est perçu comme étant différent par la société environnante», qui figure à l’article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive 2011/95/UE (2), doit-elle être interprétée en ce sens que, dans le pays en question, un groupe ne possède une identité propre que s’il est considéré comme étant différent par la société environnante, ou est-il nécessaire d’examiner l’existence d’une «identité propre» de manière autonome et indépendamment de la question de savoir si le groupe est perçu comme étant différent par la société environnante? Si, selon la réponse à la première question, l’existence d’une «identité propre» doit être examinée de manière autonome: |
|
2. |
Selon quels critères convient-il de vérifier l’existence d’une «identité propre» au sens de l’article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive 2011/95? Indépendamment de la réponse aux première et deuxième questions: |
|
3. |
Pour déterminer si un groupe est perçu comme étant différent «par la société environnante», au sens de l’article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive 2011/95, faut-il se fonder sur le point de vue de l’auteur de la persécution ou bien sur celui de l’ensemble ou d’une partie significative de la société d’un pays ou d’une partie de ce pays? |
|
4. |
Selon quels critères apprécie-t-on si un groupe est perçu comme étant «différent» au sens de l’article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive 2011/95? |
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) (JO 2011, L 337, p. 9).
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