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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 juil. 2023, C-483/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-483/23 |
| Affaire C-483/23, T Trust: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 26 juillet 2023 — A e.a./Ministero dell’Economia e delle Finanze e a. | |
| Date de dépôt : | 26 juillet 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CN0483 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2023/502 |
6.11.2023 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 26 juillet 2023 — A e.a./Ministero dell’Economia e delle Finanze e a.
(Affaire C-483/23, T Trust)
(C/2023/502)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: A, B, C, D et T
Parties défenderesses: Ministero dell’Economia e delle Finanze, Comitato di Sicurezza Finanziaria et Agenzia del Demanio
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 269/2014 (1), doit-il être interprété en ce sens qu’une mesure de gel peut aussi être adoptée à l’égard de biens ou ressources apportés à un trust par un constituant mentionné à l’annexe I dudit règlement (personne désignée ou inscrite à la liste), qui doit être considéré comme la personne à laquelle les biens ou les ressources appartiennent? |
|
2) |
En cas de réponse négative, l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 269/2014 doit-il être interprété en ce sens qu’une mesure de gel peut aussi être adoptée à l’égard de biens ou ressources apportés à un trust par un constituant mentionné à l’annexe I dudit règlement (personne désignée ou inscrite à la liste), qui doit être considéré comme une personne associée à celle à laquelle les biens ou les ressources appartiennent? |
|
3) |
En cas de réponse négative, l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 269/2014 doit-il être interprété en ce sens qu’une mesure de gel peut aussi être adoptée à l’égard de biens ou ressources apportés à un trust par un constituant mentionné à l’annexe I dudit règlement (personne désignée ou inscrite à la liste), qui doit être considéré comme une personne qui contrôle le bien ou les ressources? |
(1) Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/502/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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