Recours introduit le 4 août 2023 — Commission européenne/Hongrie

(Affaire C-499/23)

(2023/C 329/20)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Gattinara et K. Talabér-Ritz, agents)

Partie défenderesse: Hongrie

Conclusions

Dans son recours introduit le 4 août 2023, la Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour

Moyens et principaux arguments

La Hongrie, en adoptant le décret gouvernemental 402/2021. (VII. 8.) et la décision gouvernementale 1459/2021. (VII. 14.), a instauré une procédure applicable à l’exportation de matériaux bruts et produits de construction qui est une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative au sens de l’article 35 TFUE et qui a pour effet d’entraver la libre circulation des marchandises et notamment les exportations vers les autres États membres. La Hongrie n’a pas démontré que ces entraves aux échanges transfrontaliers sont justifiées par des raisons de sécurité publique ni, a fortiori, qu’elles sont propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. En outre, le décret gouvernemental litigieux réglemente le commerce extérieur et relève par conséquent de la politique commerciale commune, c’est-à-dire d’un domaine dans lequel l’Union dispose d’une compétence exclusive. Enfin, la Hongrie n’a pas satisfait à son obligation de notification en vertu de la directive sur la transparence du marché unique en ce qui concerne le projet de décret gouvernemental, et a ignoré la période de statu quo pendant laquelle elle avait la stricte obligation de s’abstenir d’adopter le décret gouvernemental litigieux.

Le 23 septembre 2021, la Commission a engagé une procédure d’infraction contre la Hongrie en ce qui concerne le décret gouvernemental 402/2021. (VII. 8.) et la décision gouvernementale 1459/2021. (VII. 14.).

La Commission, considérant que la réponse fournie par la Hongrie était insuffisante, a enclenché l’étape suivante de la procédure d’infraction en adressant, le 6 avril 2022, un avis motivé à la Hongrie.

La Commission, estimant que la réponse apportée à cet avis motivé n’était toujours pas satisfaisante, a décidé de saisir la Cour de cette affaire, afin qu’il soit constaté que la Hongrie, en instaurant une procédure applicable à l’exportation de matériaux bruts et produits de construction, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 35 et 36 TFUE, de l’article 2, paragraphe 1, lu en en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE, ainsi que de l’article 5, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.