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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 29 sept. 2023, T-306/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-306/23 |
| Affaire T-306/23 R: Ordonnance du président du Tribunal du 29 septembre 2023 — Red Bull e.a./Commission («Référé – Concurrence – Décision de la Commission ordonnant une inspection – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence») | |
| Date de dépôt : | 30 mai 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TB0306 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2023/659 |
13.11.2023 |
Ordonnance du président du Tribunal du 29 septembre 2023 — Red Bull e.a./Commission
(Affaire T-306/23 R)
(«Référé – Concurrence – Décision de la Commission ordonnant une inspection – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)
(C/2023/659)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Red Bull GmbH (Fuschl am See, Autriche), Red Bull France SASU (Paris, France), Red Bull Nederland BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: H. Wollmann, F. Urlesberger, J. Schindler et F. Dethmers, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer, T. Franchoo, G. Meessen et I. Naglis, agents)
Objet
Par leur demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, les requérantes sollicitent, en substance, le sursis à l’exécution de la décision C(2023) 1689 final de la Commission, du 8 mars 2023 (affaire AT.40819 — Red Bull — Inspection), par laquelle la Commission européenne a ordonné, sur le fondement de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101] et [102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1), une inspection auprès d’elles.
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
Les dépens sont réservés. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/659/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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