3.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 235/75

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annuler la décision (PESC) 2023/572 (1) du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, en ce qu’elle concerne le requérant;

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annuler le règlement d’exécution (UE) 2023/571 (2) du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, en ce qu’il concerne le requérant;

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condamner le Conseil aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation des formes substantielles et de l’obligation de réexamen périodique.

2.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation. Le requérant fait valoir qu’aucune des assertions de la motivation du Conseil n’est établie et que n’est pas rempli le critère relatif au soutien actif apporté à des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, c’est-à-dire le critère visé à l’article 2, paragraphe 1, sous a) de la décision 2014/145/PESC.

3.

Troisième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation. Le requérant fait valoir qu’aucune des assertions de la motivation du Conseil n’est établie et que n’est pas rempli le critère relatif au soutien matériel ou financier actif apporté aux décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine ou à l’avantage qui serait tiré de ces mêmes décideurs, c’est-à-dire le critère visé à l’article 2, paragraphe 1, sous d) de la décision 2014/145/PESC.

4.

Quatrième moyen, tiré de l’exception d’illégalité du critère énoncé à l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC. Le requérant estime que le critère invoqué est dépourvu de base légale.

5.

Cinquième moyen, tiré de l’exception d’illégalité du critère énoncé à l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC. Le requérant fait valoir à cet égard que ledit critère viole le principe de proportionnalité.

6.

Sixième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation, au motif que le Conseil n’établit ni que le requérant est un homme d’affaires influent, ni que le secteur bancaire fournit une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie. Enfin, le requérant fait valoir qu’il n’a plus d’activité dans le secteur bancaire russe depuis près d’un an.