CJUE, n° T-325/23, Demande (JO) du Tribunal, Meta Platforms Ireland/CEPD, 13 juin 2023

CJUE, Demande (JO) 13 juin 2023

Arguments

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Autre
Violation de l'état de droit et des droits fondamentaux
La cour devra examiner si les arguments relatifs à la violation des droits fondamentaux sont fondés et si la décision du CEPD respecte les principes de légalité et d'équité.
Autre
Excès de pouvoir du CEPD
La cour devra déterminer si le CEPD a agi dans les limites de ses compétences et si la décision est conforme aux dispositions du RGPD.
Autre
Violation du droit à une bonne administration
La cour devra évaluer si le CEPD a respecté les principes de bonne administration dans le cadre de la prise de décision.
Autre
Impartialité du CEPD
La cour devra examiner si le CEPD a respecté le principe d'impartialité dans ses décisions.
Autre
Violation des principes juridiques
La cour devra analyser si l'injonction est conforme aux principes de sécurité juridique et de proportionnalité.
Autre
Violation de la liberté d'entreprise
La cour devra évaluer si la décision du CEPD respecte le droit à la liberté d'entreprise tel que prévu par la Charte.
Autre
Violation du droit de propriété
La cour devra examiner si la décision du CEPD respecte le droit de propriété tel que garanti par la Charte.
Autre
Violation de la liberté de prestation de services
La cour devra déterminer si la décision du CEPD respecte la liberté de prestation de services au sein de l'Union européenne.
Autre
Violation des principes de fixation des amendes
La cour devra examiner si le CEPD a respecté les principes de proportionnalité et de légalité dans la fixation des amendes.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 juin 2023, T-325/23
Numéro(s) :	T-325/23
Affaire T-325/23: Recours introduit le 13 juin 2023 — Meta Platforms Ireland/CEPD
Date de dépôt :	13 juin 2023
Identifiant CELEX :	62023TN0325
Journal officiel :	JOR 271 du 31 juillet 2023
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Texte intégral

31.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 271/34

Recours introduit le 13 juin 2023 — Meta Platforms Ireland/CEPD

(Affaire T-325/23)

(2023/C 271/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Meta Platforms Ireland (Dublin, Irlande) (représentants: H.-G. Kamann, F. Louis, M. Braun and A. Vallery, avocats, P. Nolan, B. Johnston, C. Monaghan, L. Joyce and D. Breatnach, Solicitors, D. McGrath, SC, and E. Egan McGrath, Barrister)

Partie défenderesse: CEPD

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la «décision contraignante 1/2023 relative au litige soumis par l’autorité de contrôle irlandaise sur les transferts de données opérés par Meta Platforms Ireland Limited pour son service Facebook (article 65 du RGPD)» adoptée par le comité européen de la protection des données (ci-après le «CEPD») le 13 avril 2023 dans sa totalité ou, à titre subsidiaire, dans ses parties pertinentes; et

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens.

Premier moyen, tiré de ce que l’article 65, paragraphe 1, sous a), du RGPD viole l’état de droit, les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») et l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, à ce titre, est illégal et invalide.

2.	Deuxième moyen, tiré de ce que le CEPD a excédé ses pouvoirs au titre de l’article 65 du RGPD.

3.	Troisième moyen, tiré de ce que le CEPD a violé le droit à une bonne administration consacré à l’article 41 de la Charte.

4.	Quatrième moyen, tiré de ce que le CEPD n’a pas agi en organe impartial, en violation de l’article 41 de la Charte.

Cinquième moyen, tiré de ce que l’injonction adressée par le CEPD à l’autorité de contrôle irlandaise d’ordonner à Meta Ireland de mettre ses opérations de traitement en conformité avec le chapitre V du RGPD i) viole les principes «impossibilium nulla obligatio est» et «ultra posse nemo obligatur»; viole le principe de sécurité juridique; iii) est dépourvue de base juridique légale; iv) viole l’article 45, paragraphe 5, du RGPD et l’article 288, quatrième alinéa, TFUE; et v) viole le principe de proportionnalité.

6.	Sixième moyen, tiré de la violation par le CEPD de la liberté d’entreprise de Meta Ireland consacrée à l’article 16 de la Charte.

7.	Septième moyen, tiré de la violation par le CEPD du droit de propriété de Meta Ireland consacré à l’article 17 de la Charte.

8.	Huitième moyen, tiré de la violation par le CEPD de la liberté de prestation de services de Meta Ireland consacrée à l’article 56 TFUE.

9.	Neuvième moyen, tiré de la violation par le CEPD de l’article 83 du RGPD et de différents principes sous-jacents qui régissent la fixation des amendes au titre de ce règlement.