C/2023/52

9.10.2023

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annuler le règlement d’exécution (UE) no 2023/844 du Conseil du 24 avril 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, en ce qu’il le concerne;

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annuler le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 et ses annexes, tels que modifiés par le règlement d’exécution (UE) no 2023/844, en ce qu’ils le concernent;

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condamner le Conseil, en ce qu’il succombe, aux entiers dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation. Le requérant fait valoir qu’en se bornant à énoncer que «Mudar al-Assad est un cousin de Bachar al-Assad et est donc membre de la famille Assad» le Conseil n’a pas satisfait à l’exigence de motivation de ses actes telle qu’interprétée par le juge de l’Union.

2.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation du Conseil et de l’absence de bien-fondé de sa décision. Le requérant soutient que le Conseil a indument présumé de ses liens familiaux qu’il profitait du régime syrien et y serait associé alors qu’une inscription sur l’annexe en cause aurait nécessité que le Conseil dispose de preuves relatives à un comportement effectif établissant sa responsabilité personnelle.