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Le droit de participation et de consultation aurait été violé. La Commission ne se serait pas acquittée de façon suffisante de son obligation de participation et de consultation qui lui incombe en vertu de l’article 2, sous b), du règlement (UE) 2019/216. Le Conseil, qui aurait fait appel à la Commission pour négocier l’accord en cause, devrait répondre de cette violation en vertu de l’article 207, paragraphe 3, deuxième alinéa, TFUE. La Commission n’aurait pas suffisamment examiné les arguments de la requérante et n’aurait pas expliqué dans quelle mesure l’avis de cette dernière a été pris en compte dans le processus décisionnel.

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L’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE aurait été violée. La décision (UE) 2023/1056 ne préciserait pas comment les volumes spécifiques des contingents tarifaires ont été fixés. Les considérants se limiteraient au contraire à une référence générale aux négociations menées au titre de l’article XXVIII du GATT.

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La décision porterait atteinte à la liberté d’entreprise de la requérante visée à l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1) (ci-après la «Charte»). La réduction du contingent tarifaire pour la viande de volaille cuite constituerait une restriction de fait des importations. Cette intervention ne serait pas justifiée. La requérante serait touchée dans l’essence même de son activité commerciale par le nouveau contingentement menaçant son existence.

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En outre, la décision violerait le principe de proportionnalité énoncé à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, car elle ne serait ni clairement définie, ni appropriée, ni nécessaire, ni proportionnée. La décision ne serait pas nécessaire, car il existerait des moyens moins contraignants mais tout aussi efficaces d’atteindre l’objectif poursuivi.

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La décision violerait le droit de propriété de la requérante visé à l’article 17 de la Charte. La réduction du contingent tarifaire imposerait à la requérante un sacrifice particulier injustifiable et constituerait donc une expropriation de facto. La décision serait en contradiction directe avec le principe d’égalité, car elle affecterait en fait, en premier lieu, les principaux importateurs de viande de poulet cuite en provenance du Brésil, et donc en particulier la requérante. Les charges qui en découleraient pour la requérante iraient bien au-delà de ce à quoi on peut normalement s’attendre en cas de changements juridiques ou politiques. Cette intervention serait injustifiable, étant donné qu’un régime d’indemnisation, nécessaire pour les cas d’expropriation, ferait défaut. En outre, le Conseil n’aurait pas démontré l’existence d’un intérêt public péremptoire et il ne serait d’ailleurs pas évident qu’il en existe un.

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La décision serait contraire aux principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique du droit de l’Union. La décision entraînerait une modification imprévisible et importante des contingents tarifaires et ne satisferait pas, à cet égard, aux exigences que la Cour a posées en matière de respect des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique. La décision ne prévoirait pas de régime transitoire et compensatoire. En outre, la décision aurait un véritable effet rétroactif illicite en ce qu’elle produirait des conséquences juridiques à l’égard de faits qui se seraient produits avant son adoption. La requérante aurait déjà importé du Brésil, avant l’entrée en vigueur de la décision attaquée, plus de tonnes de viande de volaille cuite qu’elle ne pourrait en importer à l’avenir en raison de la réduction.