CJUE, n° T-727/23, Demande (JO) du Tribunal, 8 octobre 2023

CJUE, Demande (JO) 8 octobre 2023

Arguments

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Autre
Illégalité de l'article 76, paragraphe 1 bis
La cour devra examiner la légalité de l'article en question et son impact sur les droits du requérant.
Autre
Application de la rédaction antérieure à la décision de 2023
La cour devra déterminer si le Parlement européen est tenu de réévaluer les actes de liquidation en fonction de la rédaction antérieure.
Autre
Droits du régime de pension complémentaire
La cour devra évaluer si le requérant a droit à ces sommes en fonction des actes de liquidation émis.
Autre
Dépens liés à la procédure
La cour devra statuer sur la répartition des dépens en fonction de l'issue de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 8 oct. 2023, T-727/23
Numéro(s) :	T-727/23
Affaire T-727/23: Recours introduit le 8 octobre 2023 — ZZ/Parlement
Date de dépôt :	8 octobre 2023
Identifiant CELEX :	62023TN0727
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/109

15.1.2024

Recours introduit le 8 octobre 2023 — ZZ/Parlement

(Affaire T-727/23)

(C/2024/109)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: J. Martínez Gimeno, X. Codina García-Andrade, F. Díaz-Grande Rojo et S. Fernández Tourné, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler l’acte de liquidation litigieux en raison de l’illégalité de l’article 76, paragraphe 1 bis, de la décision du bureau du Parlement européen, des 19 mai et 9 juillet 2008, portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de la décision du bureau du Parlement européen du 12 juin 2023 (1), et annuler également toutes les liquidations de droits postérieures à l’acte de liquidation litigieux pour la même raison;

—

condamner le Parlement européen à émettre de nouveaux actes de liquidation des droits du régime de pension complémentaire volontaire de la partie requérante à concurrence du montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l’article 76 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, en ce qui concerne tant l’acte de liquidation litigieux que tous les actes de liquidation ultérieurs émis depuis cette date;

—

condamner le Parlement européen, en vertu de ces nouveaux actes de liquidation, à maintenir les sommes déjà versées à la partie requérante au titre des droits du régime de pension complémentaire volontaire et à verser la différence entre le montant de l’acte de liquidation litigieux (et des actes de liquidation qui seront émis jusqu’à ce que l’arrêt soit rendu) et le montant qui aurait été applicable conformément à la rédaction antérieure à la décision de 2023 de l’article 76 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, le tout assorti des intérêts légaux y afférents de la date à laquelle cette différence aurait dû être versée jusqu’à complet paiement, et

—	condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux invoqués dans l’affaire T-620/23, Barón Crespo/Parlement.

(1) Décision du bureau du Parlement européen, du 12 juin 2023, portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO 2023, C 227, p. 5).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/109/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)