CJUE, n° T-1042/23, Demande (JO) du Tribunal, management company of «BMC» holding/Conseil, 16 octobre 2023

CJUE, Demande (JO) 16 octobre 2023

CJUE, Arrêt 19 mars 2025

Arguments

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Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour devra examiner si la décision du Conseil repose sur une évaluation erronée des faits ou des circonstances.
Autre
Mesure disproportionnée et illégale
La cour devra déterminer si la mesure est effectivement disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis et si les droits de la requérante ont été respectés.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 oct. 2023, T-1042/23
Numéro(s) :	T-1042/23
Affaire T-1042/23: Recours introduit le 16 octobre 2023 — BSW — management company of «BMC» holding/Conseil
Identifiant CELEX :	62023TN1042
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2023/1311

11.12.2023

Recours introduit le 16 octobre 2023 — BSW — management company of «BMC» holding/Conseil

(Affaire T-1042/23)

(C/2023/1311)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AAT Byelorussian Steel Works — management company of «Byelorussian Metallurgical Company» holding (BSW — management company of «BMC» holding) (Zhlobin, Biélorussie) (représentants: N. Tuominen et L. Engelen, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler, au titre de l’article 263 TFUE, la décision d’exécution (PESC) 2023/1592 du Conseil, du 3 août 2023, mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1), et le règlement d’exécution (UE) 2023/1591 du Conseil, du 3 août 2023, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (2), qui ajoute la requérante sur la liste figurant aux annexes de l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 et à l’annexe I de la décision 2012/642/PESC, pour autant que ces actes concernent la requérante;

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.	Premier moyen tiré de ce que la motivation du Conseil est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Second moyen, tiré de ce que, en imposant une mesure disproportionnée sur le fondement de la motivation défaillante exposée dans les actes attaqués, le Conseil a adopté une mesure illégale et, en conséquence, a violé les droits de la requérante au titre des articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(1) Décision d’exécution (PESC) 2023/1592 du Conseil, du 3 août 2023, mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO 2023 L 195I, p. 31).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2023/1591 du Conseil, du 3 août 2023, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO 2023 L 195I, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1311/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)