CJUE, n° T-1111/23, Demande (JO) du Tribunal, EuroChem Group/Conseil, 24 novembre 2023

CJUE, Demande (JO) 24 novembre 2023

CJUE, Ordonnance 21 octobre 2024

CJUE, Ordonnance (sommaire) 21 octobre 2024

Arguments

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Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour devra examiner si l'inscription du nom de la partie requérante repose sur des éléments factuels suffisants et pertinents.
Autre
Défaut de motivation des mesures
La cour devra déterminer si les mesures sont suffisamment motivées pour respecter les droits de la partie requérante.
Autre
Violation des droits de la défense
La cour devra évaluer si la partie requérante a été privée d'un recours effectif et d'un procès équitable.
Autre
Incidence disproportionnée des actes attaqués
La cour devra examiner si les mesures restrictives sont proportionnées par rapport aux objectifs poursuivis.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 24 nov. 2023, T-1111/23
Numéro(s) :	T-1111/23
Affaire T-1111/23: Recours introduit le 24 novembre 2023 — EuroChem Group/Conseil
Date de dépôt :	24 novembre 2023
Identifiant CELEX :	62023TN1111
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/764

22.1.2024

Recours introduit le 24 novembre 2023 — EuroChem Group/Conseil

(Affaire T-1111/23)

(C/2024/764)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: EuroChem Group (Zug, Suisse) (représentants: N. Tuominen et M. Krestiyanova, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler partiellement, conformément à l’article 263 TFUE, le règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1) ainsi que la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2), en supprimant les phrases suivantes des déclarations attaquées:

—

la fiche 721 de l’annexe I concernant M. Melnichenko: «continue de contrôler l’important producteur d’engrais EuroChem Group et la société charbonnière SUEK. Depuis le 9 mars 2022, Melnichenko a transféré ses intérêts dans SUEK et EuroChem Group à son épouse, Alexandra Melnichenko. Il continue de profiter de la richesse qu’il a transférée à son épouse.»; «Fonction: administrateur non exécutif de JSC SUEK»;

—

la fiche 1172 de l’annexe I concernant Mme Melnichenko: «qui lui a transféré la propriété et le bénéfice effectifs du grand producteur d’engrais EuroChem Group et de la société charbonnière SUEK le 9 mars 2022. (…) En mars 2022, Aleksandra Melnichenko est devenue, à la place de son mari, la nouvelle propriétaire bénéficiaire de Firstline Trust, géré par Linetrust PTC Ltd, une société qui représente le propriétaire effectif d’EuroChem Group.»;

—

la fiche 893 de l’annexe I concernant M. Rashevsky: «mais il continue d’exercer une influence par l’intermédiaire de sociétés-écrans. (…) Il s’agit d’entreprises russes de premier plan — détenues conjointement par Aleksandra Melnichenko, épouse du milliardaire russe Andrei Melnichenko — qui génèrent et fournissent des revenus substantiels pour le gouvernement russe. Ces entreprises coopèrent également avec les autorités russes, dont Vladimir Poutine. SUEK a signé des contrats avec des sanatoriums de Crimée pour des programmes de santé destinés à ses employés.»;

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.	Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en raison de l’inscription du nom de la partie requérante dans l’exposé des motifs des listes des personnes faisant l’objet de mesures restrictives.

2.	Deuxième moyen, tiré du défaut de motivation des mesures attaquées.

Troisième moyen, tiré de la violation des droits de la défense, du droit à un procès équitable, en ce que la partie requérante ne s’est pas vu offrir la possibilité d’exercer effectivement ses droits de la défense, en particulier le droit d’être entendue, ainsi que de la violation du droit à un recours juridictionnel effectif.

4.	Quatrième moyen, tiré de ce que les actes attaqués ont une incidence disproportionnée sur la partie requérante et violent les articles 16, 17 et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(1) JO 2023, L 226, p. 3.

(2) JO 2023, L 226, p. 104.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/764/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)