CJUE, n° C-602/21, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne / République de Pologne (Manquement d’État – Directive 2002/49/CE – Évaluation et gestion du bruit dans l’environnement – Prévention des nuisances sonores – Grands axes routiers et grands axes ferroviaires – Article 8, 20 avril 2023

CJUE, Demande (JO) 28 septembre 2021

CJUE, Arrêt 20 avril 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 20 avril 2023

Arguments

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Accepté
Non-conformité avec la directive 2002/49/CE
La cour a constaté que la Pologne n'a pas adopté les plans d'action requis dans les délais impartis, ce qui constitue un manquement aux obligations de la directive.
Accepté
Responsabilité de l'État membre pour manquement
La cour a jugé que la République de Pologne, en raison de son manquement, doit supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 avr. 2023, C-602/21
Numéro(s) :	C-602/21
Affaire C-602/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 avril 2023 — Commission européenne / République de Pologne (Manquement d’État – Directive 2002/49/CE – Évaluation et gestion du bruit dans l’environnement – Prévention des nuisances sonores – Grands axes routiers et grands axes ferroviaires – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Plans d’action non conformes ou inexistants – Article 10, paragraphe 2 – Annexe VI – Résumés de plans d’action inexistants)
Date de dépôt :	28 septembre 2021
Précédents jurisprudentiels :	neuvième chambre ) du 20 avril 2023 — Commission européenne/République de
Identifiant CELEX :	62021CA0602
Journal officiel :	JOR 205 du 12 juin 2023
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Texte intégral

12.6.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 205/7

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 avril 2023 — Commission européenne / République de Pologne

(Affaire C-602/21) (1)

(Manquement d’État – Directive 2002/49/CE – Évaluation et gestion du bruit dans l’environnement – Prévention des nuisances sonores – Grands axes routiers et grands axes ferroviaires – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Plans d’action non conformes ou inexistants – Article 10, paragraphe 2 – Annexe VI – Résumés de plans d’action inexistants)

(2023/C 205/08)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Milanowska, M. Noll-Ehlers et M. Rynkowski, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Dispositif

La République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphes 1 et 2, de l’annexe V, point 1, neuvième tiret, ainsi que de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, lu en combinaison avec l’annexe VI de cette directive:

—	en n’ayant pas adopté, dans les délais fixés par cette directive, de plans d’action pour les zones dans lesquelles les valeurs limites n’étaient pas dépassées;

—	en ne prévoyant pas que les plans d’action comprennent les actions envisagées pour les 5 années à venir en vue de préserver les zones calmes;

—	en n’ayant pas établi de plans d’action concernant les 13 grands axes ferroviaires et les 247 grands axes routiers mentionnés à l’annexe A du présent arrêt, et

—	en n’ayant pas présenté de résumés de plans d’action concernant ces mêmes grands axes ferroviaires et routiers ainsi que les 16 grands axes routiers mentionnés à l’annexe B du présent arrêt.