Infirmation 12 décembre 2017
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Cassation 19 juin 2019
Irrecevabilité 17 septembre 2021
Infirmation partielle 1 février 2024
Commentaires • 29
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 29 févr. 2024, C-606/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-606/21 |
| Affaire C-606/21, Doctipharma: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 février 2024 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Paris - France) – Doctipharma SAS / Union des Groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO), Pictime Coreyre (Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 85 quater – Champ d’application – Vente à distance au public de médicaments – Médicaments à usage humain non soumis à une prescription médicale obligatoire – Personnes autorisées ou habilitées à vendre à distance au public des médicaments – Faculté, pour les États membres, d’imposer des conditions, justifiées par la protection de la santé publique, pour la délivrance au détail, sur leur territoire, de médicaments vendus en ligne – Services de la société de l’information – Directive 98/34/CE – Directive (UE) 2015/1535 – Service de mise en relation de pharmaciens et de clients pour la vente en ligne de médicaments) | |
| Date de dépôt : | 30 septembre 2021 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 29 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62021CA0606 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/2567 |
22.4.2024 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 février 2024 (demande de décision préjudicielle de la cour d’appel de Paris – France) – Doctipharma SAS / Union des Groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO), Pictime Coreyre
(Affaire C-606/21 (1) , Doctipharma)
(Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 85 quater – Champ d’application – Vente à distance au public de médicaments – Médicaments à usage humain non soumis à une prescription médicale obligatoire – Personnes autorisées ou habilitées à vendre à distance au public des médicaments – Faculté, pour les États membres, d’imposer des conditions, justifiées par la protection de la santé publique, pour la délivrance au détail, sur leur territoire, de médicaments vendus en ligne – Services de la société de l’information – Directive 98/34/CE – Directive (UE) 2015/1535 – Service de mise en relation de pharmaciens et de clients pour la vente en ligne de médicaments)
(C/2024/2567)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d’appel de Paris
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Doctipharma SAS
Parties défenderesses: Union des Groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO), Pictime Coreyre
Dispositif
|
1) |
L’article 1er, point 2, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, et l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information,
doivent être interprétés en ce sens que : un service fourni sur un site Internet consistant à mettre en relation des pharmaciens et des clients pour la vente, à partir des sites d’officines des pharmacies ayant souscrit à ce service, de médicaments non soumis à prescription médicale relève de la notion de « service de la société de l’information », au sens de ces dispositions. |
|
2) |
L’article 85 quater de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011,
doit être interprété en ce sens que : les États membres peuvent, sur le fondement de cette disposition, interdire la fourniture d’un service consistant à mettre en relation, au moyen d’un site Internet, des pharmaciens et des clients pour la vente, à partir des sites d’officines des pharmacies ayant souscrit à ce service, de médicaments non soumis à prescription médicale, s’il s’avère, compte tenu des caractéristiques dudit service, que le prestataire du même service procède lui-même à la vente de tels médicaments sans y être autorisé ou habilité par la législation de l’État membre sur le territoire duquel il est établi. |
(1) JO C 513, du 20.12.2021
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2567/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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