CJUE, n° C-590/21, Arrêt (JO) de la Cour, 7 septembre 2023

CJUE, Demande (JO) 23 septembre 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 23 mars 2023

CJUE, Arrêt 7 septembre 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 7 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Contrariété avec l'ordre public
La cour a jugé que la décision en question pouvait être refusée en raison de son incompatibilité avec l'ordre public, car elle entrave une procédure en cours et accorde des indemnités qui ne respectent pas les règles de compétence établies.

Commentaire • 1

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1. CJUE, 3e ch., 7 septembre 2023, n° C-590/21Accès limité

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 7 sept. 2023, C-590/21
Numéro(s) :	C-590/21
Affaire C-590/21, Charles Taylor Adjusting: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 septembre 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Areios Pagos — Grèce) — Charles Taylor Adjusting Limited, FD / Starlight Shipping Company, Overseas Marine Enterprises INC [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Reconnaissance et exécution dans un État membre de décisions émanant d’un autre État membre – Article 34 – Motifs de refus – Violation de l’ordre public de l’Union européenne et de l’ordre public national – Notion d’«ordre public» – Confiance mutuelle – «“Quasi” injonction anti-procédure» – Décisions empêchant l’exercice du droit à une protection juridictionnelle ou la poursuite des procédures engagées devant les juridictions d’un autre État membre]
Date de dépôt :	23 septembre 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0590
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2023/187

23.10.2023

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 septembre 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Areios Pagos — Grèce) — Charles Taylor Adjusting Limited, FD / Starlight Shipping Company, Overseas Marine Enterprises INC

(Affaire C-590/21 (1), Charles Taylor Adjusting)

(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Reconnaissance et exécution dans un État membre de décisions émanant d’un autre État membre – Article 34 – Motifs de refus – Violation de l’ordre public de l’Union européenne et de l’ordre public national – Notion d’«ordre public» – Confiance mutuelle – «“Quasi” injonction anti-procédure» – Décisions empêchant l’exercice du droit à une protection juridictionnelle ou la poursuite des procédures engagées devant les juridictions d’un autre État membre)

(C/2023/187)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Areios Pagos

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Charles Taylor Adjusting Limited, FD

Parties défenderesses: Starlight Shipping Company, Overseas Marine Enterprises INC

Dispositif

L’article 34, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en combinaison avec l’article 45, paragraphe 1, de celui-ci,

doit être interprété en ce sens que:

une juridiction d’un État membre peut refuser de reconnaître et d’exécuter une décision d’une juridiction d’un autre État membre pour cause de contrariété avec l’ordre public, dès lors que cette décision entrave la poursuite d’une procédure pendante devant une autre juridiction de ce premier État membre, en ce qu’elle accorde à l’une des parties une indemnité pécuniaire provisoire au titre des dépens que celle-ci supporte en raison de l’engagement de cette procédure, au motif, d’une part, que l’objet de ladite procédure est couvert par un accord transactionnel, conclu licitement et validé par la juridiction de l’État membre qui a prononcé ladite décision, et, d’autre part, que la juridiction du premier État membre, devant laquelle a été intentée la procédure litigieuse, n’est pas compétente en raison d’une clause attributive de juridiction exclusive.

(1) JO C 37 du 24.01.2022

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/187/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)