Désistement 16 novembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 16 nov. 2023, n° 2202749 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2202749 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocation familiales ( CAF ) de la Côte-d' Or |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. A B soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocation familiales (CAF) de la Côte-d’Or relatif à un indu de prime d’activité d’un montant de 283,41 euros au titre de la période allant de septembre 2020 à mai 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, la CAF de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, M. B déclare se désister de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’action de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de son action.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre des solidarités et des familles.
Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d’allocations familiales de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon le 16 novembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier0
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