CJUE, n° C-598/21, Arrêt (JO) de la Cour, CI / Všeobecná úverová banka a.s. (Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit à la consommation – Directive 93/13/CEE – Article 1er, 9 novembre 2023

CJUE, Demande (JO) 28 septembre 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 12 janvier 2023

CJUE, Arrêt 9 novembre 2023

Arguments

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Accepté
Interprétation des directives européennes
La cour a jugé que la réglementation nationale ne permettait pas un contrôle adéquat du caractère abusif de la clause, en ne tenant pas compte de la proportionnalité de la faculté laissée au professionnel d'exercer son droit, ce qui est contraire aux directives européennes.

Commentaires • 15

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 9 nov. 2023, C-598/21
Numéro(s) :	C-598/21
Affaire C-598/21, Všeobecná úverová banka: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 novembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — SP, CI / Všeobecná úverová banka a.s. (Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit à la consommation – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Clause reflétant une disposition législative impérative – Article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Clause de déchéance du terme – Contrôle juridictionnel – Proportionnalité au regard des manquements contractuels du consommateur – Articles 7 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Contrat garanti par une sûreté immobilière – Vente extrajudiciaire du logement du consommateur)
Date de dépôt :	28 septembre 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0598
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/444

3.1.2024

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 novembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — SP, CI / Všeobecná úverová banka a.s.

(Affaire C-598/21 (1), Všeobecná úverová banka)

(Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit à la consommation – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Clause reflétant une disposition législative impérative – Article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Clause de déchéance du terme – Contrôle juridictionnel – Proportionnalité au regard des manquements contractuels du consommateur – Articles 7 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Contrat garanti par une sûreté immobilière – Vente extrajudiciaire du logement du consommateur)

(C/2024/444)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Krajský súd v Prešove

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: SP, CI

Partie défenderesse: Všeobecná úverová banka a.s.

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière des articles 7 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le contrôle juridictionnel du caractère abusif d’une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de crédit à la consommation ne tient pas compte du caractère proportionné de la faculté laissée au professionnel d’exercer le droit qu’il tire de cette clause, au regard de critères liés notamment à l’importance du manquement du consommateur à ses obligations contractuelles, tels que le montant des échéances qui n’ont pas été honorées par rapport au montant total du crédit et à la durée du contrat, ainsi qu’à la possibilité que la mise en œuvre de cette clause conduise à ce que le professionnel puisse procéder au recouvrement des sommes dues au titre de ladite clause par la vente, en dehors de tout processus judiciaire, du logement familial du consommateur.

(1) JO C 11, du 10.01.2022

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/444/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)