CJUE, n° C-252/22, Arrêt (JO) de la Cour, Societatea Civilă Profesională de Avocaţi AB & CD / Consiliul Judeţean Suceava, 11 janvier 2024

CJUE, Demande (JO) 8 avril 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 13 juillet 2023

CJUE, Arrêt 11 janvier 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 11 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 9 de la Convention d'Aarhus
La cour a jugé que l'article 9, paragraphe 3, de la Convention d'Aarhus ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui limite la qualité pour agir à des entités juridiques, à condition qu'elles démontrent un intérêt légitime lié à leur objet social.
Accepté
Interprétation des paragraphes 4 et 5 de l'article 9 de la Convention d'Aarhus
La cour a affirmé que les paragraphes 4 et 5 de l'article 9 de la Convention d'Aarhus, en lien avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, imposent au juge de considérer l'absence de coût prohibitif pour garantir l'accès à la justice en matière d'environnement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 11 janv. 2024, C-252/22
Numéro(s) :	C-252/22
Affaire C-252/22, Societatea Civilă Profesională de Avocaţi AB & CD): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Târgu-Mureş — Roumanie) — Societatea Civilă Profesională de Avocaţi AB & CD / Consiliul Judeţean Suceava, Preşedintele Consiliului Judeţean Suceava, Agenţia pentru Protecţia Mediului Bacău, Consiliul Local al Comunei Pojorâta (Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Article 9, paragraphes 3 à 5 – Accès à la justice – Société civile professionnelle d’avocats – Recours visant à contester des actes administratifs – Recevabilité – Conditions prévues par le droit national – Absence d’atteinte aux droits et aux intérêts légitimes – Coût non prohibitif des procédures juridictionnelles – Répartition des dépens – Critères)
Date de dépôt :	8 avril 2022
Identifiant CELEX :	62022CA0252
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/1502

26.2.2024

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Târgu-Mureş — Roumanie) — Societatea Civilă Profesională de Avocaţi AB & CD / Consiliul Judeţean Suceava, Preşedintele Consiliului Judeţean Suceava, Agenţia pentru Protecţia Mediului Bacău, Consiliul Local al Comunei Pojorâta

(Affaire C-252/22 (1), Societatea Civilă Profesională de Avocaţi AB & CD)

(Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Article 9, paragraphes 3 à 5 – Accès à la justice – Société civile professionnelle d’avocats – Recours visant à contester des actes administratifs – Recevabilité – Conditions prévues par le droit national – Absence d’atteinte aux droits et aux intérêts légitimes – Coût non prohibitif des procédures juridictionnelles – Répartition des dépens – Critères)

(C/2024/1502)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Târgu-Mureş

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Societatea Civilă Profesională de Avocaţi AB & CD

Parties défenderesses: Consiliul Judeţean Suceava, Preşedintele Consiliului Judeţean Suceava, Agenţia pentru Protecţia Mediului Bacău, Consiliul Local al Comunei Pojorâta

en présence de: QP

Dispositif

L’article 9, paragraphe 3, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle une entité juridique, autre qu’une organisation non gouvernementale de protection de l’environnement, ne se voit reconnaître la qualité pour agir contre un acte administratif dont elle n’est pas le destinataire que lorsqu’elle fait valoir la méconnaissance d’un intérêt légitime privé ou d’un intérêt lié à une situation juridique en rapport direct avec son objet social.

L’article 9, paragraphes 4 et 5, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370 du Conseil, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

afin de garantir le respect de l’exigence tenant à l’absence de coût prohibitif des procédures juridictionnelles, le juge appelé à se prononcer sur la condamnation aux dépens d’une partie qui a succombé, dans un litige en matière d’environnement, doit tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, y compris de l’intérêt de cette partie et de l’intérêt général lié à la protection de l’environnement.

(1) JO C 303, du 08.08.2022

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1502/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)