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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 nov. 2023, C-271/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-271/22 |
| Affaires jointes C-271/22 à C-275/22, Keolis Agen e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2023 (demandes de décision préjudicielle du conseil de Prud’hommes d’Agen — France) — XT (C-271/22), KH (C-272/22), BX (C-273/22), FH (C-274/22), NW (C-275/22) / Keolis Agen SARL (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Report des droits au congé annuel payé en cas de maladie de longue durée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2) | |
| Date de dépôt : | 21 avril 2022 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Agen, 9 novembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0271 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/472 |
3.1.2024 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2023 (demandes de décision préjudicielle du conseil de Prud’hommes d’Agen — France) — XT (C-271/22), KH (C-272/22), BX (C-273/22), FH (C-274/22), NW (C-275/22) / Keolis Agen SARL
(Affaires jointes C-271/22 à C-275/22 (1), Keolis Agen e.a.)
(Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Report des droits au congé annuel payé en cas de maladie de longue durée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2)
(C/2024/472)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil de Prud’hommes d’Agen
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: XT (C-271/22), KH (C-272/22), BX (C-273/22), FH (C-274/22) NW (C-275/22)
Partie défenderesse: Keolis Agen SARL
en présence de: Syndicat national des transports urbains SNTU-CFDT
Dispositif
|
1) |
L’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’un travailleur peut se prévaloir du droit au congé annuel payé, consacré par la première de ces dispositions et concrétisé par la seconde, à l’égard de son employeur, la circonstance que celui-ci est une entreprise privée, titulaire d’une délégation de service public, étant dépourvue de pertinence à cet égard. |
|
2) |
L’article 7 de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale et/ou à une pratique nationale qui, en l’absence de disposition nationale prévoyant une limite temporelle expresse au report de droits à congé annuel payé acquis et non exercés en raison d’un arrêt de travail pour maladie de longue durée, permet de faire droit à des demandes de congé annuel payé introduites par un travailleur moins de quinze mois après la fin de la période de référence ouvrant droit à ce congé et limitées à deux périodes de référence consécutives. |
(1) JO C 424, du 07.11.2022
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/472/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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