CJUE, n° C-277/22, Arrêt (JO) de la Cour, Global NRG Kereskedelmi és Tanácsadó Zrt. / Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 41, 25 janvier 2024

CJUE, Demande (JO) 22 avril 2022

CJUE, Arrêt 25 janvier 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 25 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 2009/73/CE
La cour a jugé que la directive s'oppose à une réglementation qui limite la qualité de partie lésée uniquement au gestionnaire du réseau, ce qui empêche d'autres parties affectées de faire valoir leurs droits.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 25 janv. 2024, C-277/22
Numéro(s) :	C-277/22
Affaire C-277/22, Global NRG: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Global NRG Kereskedelmi és Tanácsadó Zrt. / Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 17 – Réseau de transport du gaz naturel – Autorité nationale de régulation – Fixation des redevances d’utilisation du réseau et de raccordement au réseau – Fixation de la rémunération des services fournis par le gestionnaire du réseau – Notion de «partie lésée par une décision d’une autorité de régulation» – Recours contre cette décision – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
Date de dépôt :	22 avril 2022
Identifiant CELEX :	62022CA0277
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/1821

11.3.2024

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Global NRG Kereskedelmi és Tanácsadó Zrt. / Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal

(Affaire C-277/22 (1), Global NRG)

(Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 17 – Réseau de transport du gaz naturel – Autorité nationale de régulation – Fixation des redevances d’utilisation du réseau et de raccordement au réseau – Fixation de la rémunération des services fournis par le gestionnaire du réseau – Notion de «partie lésée par une décision d’une autorité de régulation» – Recours contre cette décision – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

(C/2024/1821)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Global NRG Kereskedelmi és Tanácsadó Zrt.

Partie défenderesse: Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal

en présence de: FGSZ Földgázszállító Zrt.

Dispositif

L’article 41, paragraphe 17, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, lu à la lumière de l’article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle seul le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel est qualifié de «partie lésée» par une décision de l’autorité de régulation nationale fixant les redevances de raccordement à ce réseau et d’utilisation de celui-ci ainsi que la rémunération des services fournis par ce gestionnaire et, partant, seul ce dernier a qualité pour introduire un «recours effectif» contre cette décision.

(1) JO C 257, du 04.07.2022

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1821/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)