CJUE, n° C-291/22, Arrêt (JO) de la Cour, 14 mars 2024

CJUE, Arrêt 2 mars 2022

CJUE, Demande (JO) 2 mai 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 7 septembre 2023

CJUE, Arrêt 14 mars 2024

Arguments

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Accepté
Violation du droit à une bonne administration
La cour a jugé que la décision de la Commission ne respectait pas les critères d'impartialité objective, ce qui a conduit à l'annulation de la décision de refus.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que Debrégeas et associés Pharma devait supporter les dépens exposés par l'EMA, confirmant ainsi la responsabilité des dépens dans cette procédure.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 14 mars 2024, C-291/22
Numéro(s) :	C-291/22
Affaire C-291/22 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2024 – Debrégeas et associés Pharma (D & A Pharma) / Commission européenne, Agence européenne des médicaments (EMA)
Date de dépôt :	2 mai 2022
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 2 mars 2022
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal de l' Union européenne du 2 mars 2022, D & A Pharma/Commission et EMA ( T-556/20, EU:T:2022:111
Identifiant CELEX :	62022CA0291
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/3038

13.5.2024

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2024 – Debrégeas et associés Pharma (D & A Pharma) / Commission européenne, Agence européenne des médicaments (EMA)

(Affaire C-291/22 P) (1)

(Pourvoi – Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché – Indépendance des experts consultés par le comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l’Agence européenne des médicaments (EMA) – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Exigence d’impartialité objective – Critères pour vérifier l’absence de conflits d’intérêts – Politique de l’EMA sur les intérêts concurrents – Activités en tant que chercheur principal, consultant ou conseil stratégique pour l’industrie pharmaceutique – Produits rivaux – Procédure de réexamen – Règlement (CE) no 726/2004 – Articles 56, 62 et 63 – Lignes directrices de l’EMA – Consultation d’un groupe scientifique consultatif (GSC) ou d’un groupe d’experts ad hoc)

(C/2024/3038)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Debrégeas et associés Pharma (D & A Pharma) (représentants: V. Durget, E. Gouesse et N. Viguié, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Sipos et G. Wils, agents), Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: C. Bortoluzzi, S. Drosos, H. Kerr et S. Marino, agents)

Dispositif

1)	L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 2 mars 2022, D & A Pharma/Commission et EMA (T-556/20, EU:T:2022:111), est annulé, sauf en ce qu’il a déclaré le recours irrecevable en tant qu’il était dirigé contre l’Agence européenne des médicaments (EMA).

La décision d’exécution de la Commission du 6 juillet 2020, refusant la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Hopveus – oxybate de sodium, au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et instituant une Agence européenne des médicaments, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/5 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, est annulée.

3)	Le recours est rejeté pour le surplus.

4)	Debrégeas et associés Pharma SAS (D & A Pharma) est condamnée aux dépens exposés par l’Agence européenne des médicaments (EMA) afférents à la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne.

5)	La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens afférents tant à la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne qu’à la procédure de pourvoi, ceux exposés par Debrégeas et associés Pharma SAS (D & A Pharma) dans le cadre de ces deux procédures.