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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 mars 2025, C-266/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-266/22 |
| Affaire C-266/22, CRRC Qingdao Sifang e.a.: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mars 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – CRRC Qingdao Sifang CO LTD, Astra Vagoane Călători S.A. / Autoritatea pentru Reformă Feroviară, Alstom Ferroviaria S.P.A. (Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/24/UE – Article 25 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs économiques à un traitement non moins favorable – Exclusion d’un tel opérateur économique d’une procédure de passation d’un marché public, en vertu d’une législation nationale – Compétence exclusive de l’Union) | |
| Date de dépôt : | 20 avril 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0266 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2491 |
12.5.2025 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mars 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – CRRC Qingdao Sifang CO LTD, Astra Vagoane Călători S.A. / Autoritatea pentru Reformă Feroviară, Alstom Ferroviaria S.P.A.
(Affaire C-266/22 (1) , CRRC Qingdao Sifang e.a.)
(Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/24/UE – Article 25 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs économiques à un «traitement non moins favorable» – Exclusion d’un tel opérateur économique d’une procédure de passation d’un marché public, en vertu d’une législation nationale – Compétence exclusive de l’Union)
(C/2025/2491)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Bucureşti
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: CRRC Qingdao Sifang CO LTD, Astra Vagoane Călători S.A.
Parties défenderesses: Autoritatea pentru Reformă Feroviară, Alstom Ferroviaria S.P.A.
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE, qui confère à l’Union une compétence exclusive en matière de politique commerciale commune, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, TFUE,
doit être interprété en ce sens que:
il s’oppose à ce que, en l’absence d’un acte de l’Union imposant ou interdisant l’accès aux procédures de passation de marchés publics des opérateurs économiques d’un pays tiers n’ayant pas conclu avec l’Union un accord international visé à l’article 25 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, un pouvoir adjudicateur d’un État membre exclue un opérateur économique d’un tel pays tiers sur le fondement d’un acte législatif que cet État membre a adopté sans y avoir été habilité par l’Union, la circonstance que cet acte législatif est entré en vigueur après la publication de l’avis de marché étant sans incidence à cet égard.
(1) JO C 303, du 08.08.2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2491/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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