CJUE, n° C-298/22, Arrêt (JO) de la Cour, Banco BPN/BIC Português e.a, 29 juillet 2024

CJUE, Demande (JO) 4 mai 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 5 octobre 2023

CJUE, Arrêt 29 juillet 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Interdiction des ententes
La cour a jugé que les échanges d'informations réciproques et mensuelles entre établissements de crédit sur des marchés concentrés et avec des barrières à l'entrée doivent être qualifiés de restriction de la concurrence par objet, en raison de leur impact sur les conditions commerciales.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire C-298/22, le Tribunal da Concorrência, Regulação e Supervisão du Portugal a soumis une demande préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne concernant l'interprétation de l'article 101 TFUE. La question juridique posée portait sur la qualification d'un échange d'informations entre établissements de crédit concurrents comme une restriction de la concurrence par objet. La Cour a répondu que de tels échanges, portant sur des conditions commerciales et des données stratégiques dans un marché concentré, doivent être considérés comme une restriction de la concurrence par objet, en raison de leur potentiel à nuire à la concurrence.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaires • 7

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Analyse concurrentielle des échanges d’informations

Gouache Avocats · 6 février 2025

2. Quand l'échange d’informations commerciales entre concurrents n'est pas anticoncurrentiel

selinsky-avocats.com · 30 décembre 2024

3. Le benchmarking peut-il constituer une restriction de concurrence par objet ?

hwh.eu · 6 novembre 2024

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 29 juil. 2024, C-298/22
Numéro(s) :	C-298/22
Affaire C-298/22, Banco BPN/BIC Português e.a.: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Concorrência, Regulação e Supervisão – Portugal) – Banco BPN/BIC Português SA, e.a. / Autoridade da Concorrência (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Atteinte à la concurrence – Interdiction des ententes – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Restriction de la concurrence par objet – Échanges d’informations entre des institutions de crédit – Informations concernant les conditions commerciales et les valeurs de production – Informations stratégiques)
Date de dépôt :	4 mai 2022
Précédents jurisprudentiels :	Affaire C-298/22 ( 1 ), Banco BPN/BIC Português e.a.
Identifiant CELEX :	62022CA0298
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/5590

30.9.2024

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Concorrência, Regulação e Supervisão – Portugal) – Banco BPN/BIC Português SA, e.a. / Autoridade da Concorrência

(Affaire C-298/22 (1) , Banco BPN/BIC Português e.a.)

(Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Atteinte à la concurrence – Interdiction des ententes – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Restriction de la concurrence par objet – Échanges d’informations entre des institutions de crédit – Informations concernant les conditions commerciales et les valeurs de production – Informations stratégiques)

(C/2024/5590)

Langue de procédure : le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Concorrência, Regulação e Supervisão

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes : Banco BPN/BIC Português SA, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA, Banco Português de Investimento SA (BPI), Banco Espírito Santo SA, en liquidation, Banco Santander Totta SA, Barclays Bank plc, Caixa Económica Montepio Geral – Caixa Económica Bancária SA, Caixa Geral de Depósitos SA, Unión de Créditos Inmobiliários SA, Establecimiento Financiero de Crédito, Caixa Central de Crédito Agrícola Mútuo CRL, Banco Comercial Português SA

Partie défenderesse : Autoridade da Concorrência

en présence de : Ministério Público

Dispositif

L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’un vaste échange d’informations réciproques et mensuelles entre des établissements de crédit concurrents, intervenu sur des marchés présentant une forte concentration ainsi que des barrières à l’entrée et qui porte sur les conditions applicables aux opérations réalisées sur ces marchés, notamment les écarts de taux de crédit et les variables de risque, actuelles et futures, ainsi que les chiffres de production individualisés des participants à cet échange, dans la mesure où, à tout le moins, ces écarts de taux ainsi échangés sont ceux que ces établissements ont l’intention d’appliquer dans le futur, doit être qualifié de restriction de la concurrence par objet.

(1) JO C 326 du 29.08.2022.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5590/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)