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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 23 nov. 2023, C-260/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-260/22 |
| Affaire C-260/22, Seven.One Entertainment Group: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 novembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Erfurt — Allemagne) — Seven.One Entertainment Group GmbH / Corint Media GmbH (Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2, sous e) – Organismes de radiodiffusion – Droit de reproduction des fixations d’émissions – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception de copie privée – Compensation équitable – Préjudice causé aux organismes de radiodiffusion – Égalité de traitement – Réglementation nationale excluant les organismes de radiodiffusion du droit à une compensation équitable) | |
| Date de dépôt : | 19 avril 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0260 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/608 |
15.1.2024 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 novembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Erfurt — Allemagne) — Seven.One Entertainment Group GmbH / Corint Media GmbH
(Affaire C-260/22 (1), Seven.One Entertainment Group)
(Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2, sous e) – Organismes de radiodiffusion – Droit de reproduction des fixations d’émissions – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception de copie privée – Compensation équitable – Préjudice causé aux organismes de radiodiffusion – Égalité de traitement – Réglementation nationale excluant les organismes de radiodiffusion du droit à une compensation équitable)
(C/2024/608)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Erfurt
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Seven.One Entertainment Group GmbH
Partie défenderesse: Corint Media GmbH
Dispositif
L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information,
doit être interprété en ce sens que:
il s’oppose à une réglementation nationale qui exclut les organismes de radiodiffusion, dont les fixations des émissions sont reproduites par des personnes physiques pour un usage privé et à des fins non commerciales, du droit à une compensation équitable prévu à cette disposition, pour autant que ces organismes subissent un préjudice potentiel qui ne peut être qualifié de «minime».
(1) JO C 284, du 25.07.2022
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/608/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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