CJUE, n° C-263/22, Arrêt (JO) de la Cour, Companhia Portuguesa de Seguros de Vida SA / LP (Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 à 6 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Exigence de transparence – Contrat d’assurance de groupe – Invalidité permanente du consommateur – Obligation d’information – Non-communication d’une clause de limitation ou d’exclusion de la couverture du risque assu), 20 avril 2023

CJUE, Demande (JO) 20 avril 2022

CJUE, Arrêt 20 avril 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 20 avril 2023

Arguments

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Accepté
Droit à l'information du consommateur
La cour a jugé que le consommateur doit toujours être informé de toutes les clauses contractuelles avant la conclusion du contrat, afin de garantir la transparence et la protection des droits des consommateurs.
Accepté
Inapplicabilité des clauses abusives
La cour a confirmé que si une clause d'exclusion ou de limitation n'a pas été portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat, elle doit être écartée par le juge national, afin de protéger le consommateur.

Commentaires • 6

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 avr. 2023, C-263/22
Numéro(s) :	C-263/22
Affaire C-263/22, Ocidental — Companhia Portuguesa de Seguros de Vida: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Ocidental — Companhia Portuguesa de Seguros de Vida SA / LP (Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 à 6 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Exigence de transparence – Contrat d’assurance de groupe – Invalidité permanente du consommateur – Obligation d’information – Non-communication d’une clause de limitation ou d’exclusion de la couverture du risque assu)
Date de dépôt :	20 avril 2022
Identifiant CELEX :	62022CA0263
Journal officiel :	JOR 205 du 12 juin 2023
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Texte intégral

12.6.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 205/17

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Ocidental — Companhia Portuguesa de Seguros de Vida SA / LP

(Affaire C-263/22 (1), Ocidental — Companhia Portuguesa de Seguros de Vida)

(Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 à 6 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Exigence de transparence – Contrat d’assurance de groupe – Invalidité permanente du consommateur – Obligation d’information – Non-communication d’une clause de limitation ou d’exclusion de la couverture du risque assu)

(2023/C 205/20)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal de Justiça

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ocidental — Companhia Portuguesa de Seguros de Vida SA

Partie défenderesse: LP

en présence de: Banco Comercial Português SA, Banco de Investimento Imobiliário SA

Dispositif

L’article 4, paragraphe 2, et l’article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du vingtième considérant de cette directive,

doivent être interprétés en ce sens que:

un consommateur doit toujours avoir la possibilité de prendre connaissance, avant la conclusion d’un contrat, de toutes les clauses que ce dernier contient.

L’article 3, paragraphe 1, et les articles 4 à 6 de la directive 93/13

doivent être interprétés en ce sens que:

lorsqu’une clause d’un contrat d’assurance relative à l’exclusion ou à la limitation de la couverture du risque assuré, dont le consommateur concerné n’a pas pu prendre connaissance avant la conclusion de ce contrat, est qualifiée d’abusive par le juge national, ce juge est tenu d’écarter l’application de cette clause afin qu’elle ne produise pas d’effets contraignants à l’égard de ce consommateur.

(1) JO C 276 du 18.07.2022