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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 juin 2023, C-292/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-292/22 |
| Affaire C-292/22, Nova Targovska Kompania 2004: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Teritorialna direktsia Mitnitsa Varna / «NOVA TARGOVSKA KOMPANIA 2004» AD (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Positions 1511 et 1517 – Huile de palme raffinée, blanchie et désodorisée – Absence de méthode prévue pour analyser la consistance d’un produit) | |
| Date de dépôt : | 4 mai 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0292 |
| Journal officiel : | JOR 271 du 31 juillet 2023 |
Texte intégral
|
31.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 271/8 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Teritorialna direktsia Mitnitsa Varna / «NOVA TARGOVSKA KOMPANIA 2004» AD
(Affaire C-292/22 (1), Nova Targovska Kompania 2004)
(Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Positions 1511 et 1517 – Huile de palme raffinée, blanchie et désodorisée – Absence de méthode prévue pour analyser la consistance d’un produit)
(2023/C 271/10)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad — Varna
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Teritorialna direktsia Mitnitsa Varna
Partie défenderesse:«NOVA TARGOVSKA KOMPANIA 2004» AD
en présence de: Okrazhna prokuratura — Varna
Dispositif
|
1) |
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant du règlement d’exécution (UE) 2018/1602 de la Commission, du 11 octobre 2018, et du règlement d’exécution (UE) 2019/1776 de la Commission, du 9 octobre 2019, doit être interprétée en ce sens que: relève de la position 1517 une préparation alimentaire d’huile de palme ne relevant pas de la position 1516 de cette nomenclature et ayant subi un traitement autre que le raffinage, la question de savoir si cette préparation a été chimiquement modifiée en raison de ce traitement étant sans pertinence à cet égard. |
|
2) |
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, dans ses versions résultant du règlement d’exécution 2018/1602 et du règlement d’exécution 2019/1776, doit être interprétée en ce sens que: en l’absence de méthodes et de critères définis dans cette nomenclature aux fins de déterminer si une telle préparation a subi un traitement autre que le raffinage, les autorités douanières peuvent choisir la méthode appropriée à cet effet, à condition que celle–ci soit susceptible d’aboutir à des résultats conformes à ladite nomenclature, ce qu’il appartient au juge national de vérifier. |
(1) JO C 266 du 11.07.2022
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2018/1602 du 11 octobre 2018 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
- Règlement d’exécution (UE) 2019/1776 du 9 octobre 2019 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclaturetarifaire et statistique et au tarif douanier commun
- Règlement (CEE) 2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
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