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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 7 nov. 2024, C-782/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-782/22 |
| Affaire C-782/22, XX (Contrats dits unit-linked): Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof 's-Hertogenbosch – Pays-Bas) – XX / Inspecteur van de Belastingdienst (Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Imposition des dividendes – Égalité de traitement entre les sociétés résidentes et non-résidentes – Législation nationale réservant aux sociétés résidentes la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable afférent aux dividendes les charges correspondant à leurs engagements envers leurs clients dans le cadre de contrats d’assurance en unités de compte et d’imputer entièrement l’imposition des dividendes sur l’impôt sur les sociétés) | |
| Date de dépôt : | 14 décembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0782 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/35 |
6.1.2025 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof 's-Hertogenbosch – Pays-Bas) – XX / Inspecteur van de Belastingdienst
[Affaire C-782/22 (1) , XX (Contrats dits unit-linked)]
(Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Imposition des dividendes – Égalité de traitement entre les sociétés résidentes et non-résidentes – Législation nationale réservant aux sociétés résidentes la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable afférent aux dividendes les charges correspondant à leurs engagements envers leurs clients dans le cadre de contrats d’assurance «en unités de compte» et d’imputer entièrement l’imposition des dividendes sur l’impôt sur les sociétés)
(C/2025/35)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof 's-Hertogenbosch
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: XX
Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst
Dispositif
L’article 63, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente à une société non-résidente, qui a investi dans les actions de la première société afin de couvrir des engagements de paiement dans le futur, font l’objet d’un impôt sur les dividendes de 15 % sur leur montant brut, tandis que les dividendes distribués à une société résidente sont soumis à l’impôt sur les dividendes retenu à la source qui peut être intégralement imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par cette dernière société et donner lieu à un remboursement, conduisant à ce que la charge fiscale pesant sur ces dividendes soit nulle en raison de la prise en compte, dans le calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés de cette dernière société, des coûts engendrés par l’augmentation de ses engagements de paiement dans le futur.
(1) JO C 155 du 02.05.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/35/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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