Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 23 oct. 2024, T-634/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-634/22 |
| Affaire T-634/22: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2024 – ZR/EUIPO (« Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EUIPO/AD/01/17 – Article 266 TFUE – Décision de compensation financière adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation – Compétence de pleine juridiction – Responsabilité ») | |
| Date de dépôt : | 10 octobre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022TA0634 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/7326 |
16.12.2024 |
Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2024 – ZR/EUIPO
(Affaire T-634/22) (1)
(Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EUIPO/AD/01/17 – Article 266 TFUE – Décision de compensation financière adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation – Compétence de pleine juridiction – Responsabilité)
(C/2024/7326)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : ZR (représentants : S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : A. Lukošiūtė et E. Lekan, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 décembre 2021 par laquelle celui-ci lui a attribué une somme de 5 000 euros en exécution de l’arrêt du 13 janvier 2021, ZR/EUIPO (T-610/18, non publié, EU:T:2021:5), et, le cas échéant, de la décision de l’EUIPO du 28 juin 2022 rejetant sa réclamation et, d’autre part, la réparation du préjudice prétendument subi du fait de ces décisions.
Dispositif
|
1) |
La décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 décembre 2021 est annulée en ce qu’elle attribue une somme de 5 000 euros à ZR en exécution de l’arrêt du 13 janvier 2021, ZR/EUIPO (T-610/18). |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
L’EUIPO est condamné à verser à ZR une compensation financière de 10 000 euros. |
|
4) |
L’EUIPO est condamné aux dépens. |
(1) JO C 24 du 23.1.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7326/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conseil et expertise ·
- Analyse économique ·
- Analyse financière ·
- Droit des marques ·
- Aide judiciaire ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Comptabilité ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Espagne ·
- Recours ·
- Usage sérieux ·
- Règlement (ue) ·
- Marque antérieure ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel ·
- Édition
- Principe de proportionnalité ·
- Conservation des pêches ·
- Eaux internationales ·
- Capture par espèce ·
- Pêche en haute mer ·
- Écosystème marin ·
- Océan atlantique ·
- Droit de pêche ·
- Poisson de mer ·
- Zone de pêche ·
- Eaux de l'UE ·
- Royaume d’espagne ·
- Règlement d'exécution ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Commission ·
- Pêche ·
- Liste
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Entrepreneur ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Action ·
- Conseil ·
- Union européenne ·
- Liste ·
- Gel ·
- Politique étrangère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Contentieux territorial ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Conseil ·
- Liste ·
- Action ·
- Union européenne ·
- République de lettonie ·
- Lettonie
- Adjudication de marché ·
- Industrie informatique ·
- Prestation de services ·
- Conseil et expertise ·
- Dommages et intérêts ·
- Soumission d'offres ·
- Marché de services ·
- Marché public ·
- Consortium ·
- Luxembourg ·
- Marchés financiers ·
- Appel d'offres ·
- Grèce ·
- Système d'information ·
- Droit social ·
- Marchés publics ·
- Droit du travail
- Conseil et expertise ·
- Gestion d'entreprise ·
- Services financiers ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Publicité ·
- Internet ·
- Logiciel ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Classes ·
- Prévision économique ·
- Programmation informatique ·
- Sondage d'opinion ·
- Recours ·
- Caractère descriptif ·
- Promotion de vente ·
- Informatique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Politique commune de la pêche ·
- Compétence institutionnelle ·
- Principe de précaution ·
- Abus de pouvoir ·
- Droit de pêche ·
- Poisson de mer ·
- Pêche durable ·
- Règlement (ue) ·
- Stock ·
- Union européenne ·
- Pêche ·
- Commission européenne ·
- Royaume-uni ·
- Avis scientifique ·
- Conservation des ressources ·
- Environnement ·
- Conseil
- Programme-cadre de recherche et développement ·
- Recherche et développement ·
- Remboursement des aides ·
- Critère d'éligibilité ·
- Financement de projet ·
- Innovation ·
- Subvention ·
- Agence exécutive ·
- Développement technologique ·
- Moyenne entreprise ·
- Hongrie ·
- Commission européenne ·
- For ·
- Recouvrement
- Boisson non alcoolisée ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Eau-de-vie ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Liban ·
- Marque verbale ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel ·
- Enregistrement ·
- Journal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Action ·
- Conseil ·
- Union européenne ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Ressource économique
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Action ·
- Conseil ·
- Union européenne ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Ressource économique
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Compétence institutionnelle ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Droit d'agir en justice ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Abus de pouvoir ·
- Règlement (ue) ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Ressource économique ·
- Gel ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Obligation de déclaration ·
- Politique étrangère ·
- Conseil
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.