Vu la procédure suivante :

Par une requête un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai 2024 et 20 novembre 2024, M. C B, représenté par M^e Maillot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion du 15 décembre 2023 fixant le tableau d’avancement au grade d’ouvrier principal de première classe pour l’année 2023 ;

2°) d’annuler la décision de rejet de son recours gracieux du 11 mars 2024.

3°) d’enjoindre au CHU de La Réunion de procéder à son inscription au tableau d’avancement sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement.

4°) de mettre à la charge du CHU de La Réunion la somme de 2 183 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de l’acte ;

— les décisions sont entachées d’erreur de droit ;

— elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation ;

— la circonstance qu’il ne soit pas promu révèle la discrimination à raison de son activité syndicale dont il est l’objet ;

— elles sont entachées de détournement de pouvoir.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juin et 2 décembre 2024, le CHU de La Réunion représenté par M^e Paraveman, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par une ordonnance du 9 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 ;

— le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Monlaü ;

— les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public,

— et les observations de M^e Maillot pour M. B et de M^e Paraveman pour le CHU de Saint-Denis de La Réunion.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ouvrier principal au centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, qui était promouvable au grade d’ouvrier principal de première classe au titre de la campagne de l’année 2023, n’a pas été promu au titre de l’établissement de ce tableau d’avancement au choix. Par la présente requête, M. B demande l’annulation du tableau d’avancement établi par le directeur du CHU au titre de l’année 2023 pour l’accès au grade d’ouvrier principal de première classe.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, M. A, directeur des ressources humaines, a été désigné conformément à l’article D. 6143-3 du code de la santé publique par le directeur général du CHU de La Réunion comme bénéficiant d’une délégation de signature, par une décision du 21 janvier 2022 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion, « pour tout acte, correspondance ou décision relatifs aux personnels non médicaux concernant la direction des ressources humaines ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision du 15 décembre 2023 ne peut qu’être écarté.

3. Aux termes de l’article L. 522-34 du code général de la fonction publique : « Sauf pour les emplois mentionnés à l’article L. 344-1, l’avancement de grade dans la fonction publique hospitalière a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps, suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle du fonctionnaire () ». Aux termes de l’article L. 522-36 du même code : « Le fonctionnaire hospitalier remplissant les conditions de grade et d’ancienneté requises peut être inscrit au tableau d’avancement en application, selon le cas, des modalités prévues au 1° ou au 2° de l’article L. 522-34 () ». Aux termes de l’article 6 du décret du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière : " Le corps des personnels ouvriers comprend trois grades : () 2° Le grade d’ouvrier principal de 2e classe relevant de l’échelle de rémunération C2 prévue par le même décret ; 3° Le grade d’ouvrier principal de 1re classe relevant de l’échelle de rémunération C3 prévue par le même décret « . Aux termes de l’article 9 du même décret : » L’avancement au grade d’ouvrier principal de 2e classe s’effectue selon les modalités de l’article 11-1 du décret du 19 mai 2016 précité. L’avancement du grade d’ouvrier principal de 2e classe au grade d’ouvrier principal de 1ère classe s’effectue selon les modalités de l’article 11-2 du même décret « . Aux termes de l’article 11-2 du décret du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière : » Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents relevant d’un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant au moins un an d’ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emploi de la catégorie C ou dans un grade équivalent, si le corps ou cadre d’emploi d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C ". Il résulte par ailleurs des lignes directrices de gestion 2021-2023 du CHU de La Réunion que les critères d’élaboration des tableaux d’avancement de grade à compter de 2022 reposent sur la prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle.

4. Il résulte des dispositions précitées que les fonctionnaires, même s’ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d’une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d’avancement, et, d’autre part, l’avancement des agents dépend du seul critère de leur valeur professionnelle, l’ancienneté ne pouvant être prise en compte que de manière subsidiaire, en vue de départager les candidats dont les mérites seraient identiques. Par ailleurs, le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté portant inscription au tableau d’avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d’un candidat écarté, et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade.

5. En deuxième lieu, il est constant que si M. B remplissait, à la date de la décision attaquée, les conditions statutaires pour être promu au grade d’ouvrier principal de première classe, il ne saurait toutefois détenir un droit à être inscrit du seul fait de son ancienneté de plus de 20 ans dans l’établissement dès lors que le tableau d’avancement de l’année 2023 se fonde non seulement sur la valeur professionnelle mais également sur les acquis de l’expérience professionnelle. M. B qui, à l’exception d’une fiche de notation de l’année 2020, n’apporte aucune précision ni pièce justifiant d’une manière de servir d’une particulière qualité permettant d’apprécier sa valeur professionnelle et les acquis de son expérience professionnelle en comparaison de celle des candidats promus, n’est pas fondé à soutenir que la décision du 15 décembre 2023 concernant le tableau d’avancement de 2023 contestée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Ce moyen doit dès lors être écarté.

6. Aux termes de l’article L. 212-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d’une année civile, d’une décharge d’activité de services à titre syndical ou est mis à la disposition d’une organisation syndicale et qui consacre la totalité de son service à cette activité syndicale, s’il réunit les conditions fixées par le statut particulier de son corps ou de son cadre d’emplois pour bénéficier d’un avancement de grade au choix, est inscrit, de plein droit, au tableau d’avancement de grade, au vu de l’ancienneté acquise dans son grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d’avancement et selon la même voie, au grade supérieur. ». Aux termes de l’article L 212-5 du code général de la fonction publique : « Les articles L. 212-2, L. 212-3 et L. 212-4 sont applicables au fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui bénéficie d’une décharge d’activité de services à titre syndical ou est mis à la disposition d’une organisation syndicale et qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d’un service à temps plein à cette activité syndicale ». L’article L. 212-7 du même code dispose : « Les compétences acquises par un agent public dans l’exercice d’une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l’expérience professionnelle. » Enfin, aux termes de l’article L. 413-1 de ce code : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elles fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents publics, sans préjudice du pouvoir général d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général ». Il résulte, par ailleurs, des dispositions spécifiques de l’article 6 du protocole d’accord 2021/2023 d’avancement de grade du CHU de la Réunion relatif aux « Représentants syndicaux » que les fonctionnaires qui consacrent, depuis au moins six mois au cours d’une année civile, la totalité de leur service ou une quotité au moins égale à 70%, à une activité syndicale ne font pas l’objet d’une évaluation professionnelle. En revanche, ils bénéficient d’un entretien d’accompagnement annuel conduit par le DRH. Lorsqu’ils réunissent les conditions fixées par le statut particulier de leur corps pour bénéficier d’un avancement de grade, ces professionnels sont inscrits au tableau d’avancement de plein droit, dès la première année suivante, au vu de l’ancienneté acquise dans ce grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade, relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d’avancement et selon la même voie, au grade supérieur.

7. Ces dispositions subordonnent l’avancement de grade au choix des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service pour l’exercice de mandats syndicaux à la réunion des conditions fixées par le statut particulier de leur corps ou cadre d’emplois. Elles n’ont ainsi ni pour objet, ni pour effet de faire bénéficier ces fonctionnaires d’un droit automatique à l’avancement.

8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, ouvrier principal de deuxième classe, a consacré en 2021, 50% de son temps de service à ses activités syndicales, puis a bénéficié d’un crédit d’heures syndicales de 50% à compter du 1er mai 2022 par décision du directeur du CHU en date du 26 avril 2022, avant d’obtenir un détachement à 100% auprès d’une organisation syndicale à temps plein, lequel ne saurait d’ailleurs être regardé comme permettant au requérant de se prévaloir d’une décharge totale de service, ce à compter du mois d’août 2022 jusqu’au mois de décembre 2022, soit pour une durée de cinq mois. Il a ensuite bénéficié d’une décharge de service à hauteur de 80% du temps de travail, à compter du 15 mai 2023, soit pour une durée de sept mois avant l’établissement du tableau d’avancement du 15 décembre 2023. Si le requérant soutient qu’il réunit les conditions fixées par le statut particulier de son cadre d’emplois, compte tenu de la durée de ses activités syndicales et du fait que de 2021 à 2022, il a été élu au comité technique d’établissement, puis désigné au comité administratif paritaire départemental, ainsi qu’au comité d’hygiène et de sécurité pour lequel il bénéficiait d’une décharge à 50% et qu’il a été élu de 2022 à 2024 au comité social d’établissement, désigné à l’ANFH et au comité d’hygiène et de sécurité pour lequel il a été déchargé à 100 %, il ne fait toutefois état d’aucune compétence professionnelle que ces activités liées à un mandat représentatif lui auraient permis d’acquérir ou de développer en matière, par exemple, de dialogue social dans le cadre d’un avancement fondé notamment sur les acquis de l’expérience professionnelle, ces activités étant, par ailleurs, relativement récentes au regard du tableau d’avancement de l’année 2023. Il ne ressort, en outre, pas des pièces du dossier que l’ancienneté de service de M. B dans son grade serait supérieure ou égale à la moyenne de l’ancienneté des agents promus. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L.212-4 et L.212-5 du code général de la fonction publique doit être écarté.

9. Aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « () / Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales () ». Il appartient au requérant qui soutient qu’une mesure a pu être empreinte de discrimination de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer du sérieux de ses allégations. Lorsqu’il apporte à l’appui de son argumentation des éléments précis et concordants, il incombe à l’administration de produire tous les éléments permettant d’établir que la mesure contestée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

10. En dernier lieu, M. B soutient qu’il a été écarté de l’inscription des tableaux d’avancement en raison de l’exercice de son mandat syndical et de la circonstance qu’il a porté plainte contre la direction du CHU de La Réunion, à la suite de la publication de deux rapports de l’IGAS et de la CRC. Toutefois, en l’absence de tout élément de nature à justifier de ces allégations, M. B n’est pas fondé à soutenir que le refus d’inscription au tableau d’avancement au grade d’ouvrier principal de première classe au titre de l’année 2023 serait susceptible de faire présumer l’existence d’une pratique discriminatoire en raison de ses activités syndicales. Par suite, ce moyen, ainsi que pour les mêmes motifs, celui du détournement de pouvoir allégué, doivent être écartés.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B tendant à l’annulation du tableau d’avancement de l’année 2023 doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. C B et au CHU de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Blin, présidente,

M. Monlaü, premier conseiller,

M^me Tomi, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

Le rapporteur,

X. MONLAÜ

La présidente,

A. BLIN

La greffière,

S. LE CARDIET-BALOUKJY

La République mande et ordonne à la ministre en charge de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.