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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 26 juin 2024, T-305/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-305/23 |
| Affaire T-305/23: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2024 – Fest/Parlement (« Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de lever l’immunité parlementaire – Articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Notion de lien avec les fonctions parlementaires – Erreur manifeste d’appréciation ») | |
| Date de dépôt : | 23 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0305 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/4858 |
12.8.2024 |
Arrêt du Tribunal du 26 juin 2024 – Fest/Parlement
(Affaire T-305/23) (1)
(Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de lever l’immunité parlementaire – Articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Notion de «lien avec les fonctions parlementaires» – Erreur manifeste d’appréciation)
(C/2024/4858)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Nicolaus Fest (Zagreb, Croatie) (représentant : G. Seidel, avocat)
Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : N. Lorenz et A.-M. Dumbrăvan, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision P9_TA(2023)0061 du Parlement européen, du 14 mars 2023, sur la demande de levée de son immunité.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
M. Nicolaus Fest supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen. |
(1) JO C 286 du 14.8.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4858/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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