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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 19 nov. 2025, T-366/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-366/23 |
| Affaire T-366/23: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – YH/BCE [Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Directive 2013/36/UE – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Évaluation d’acquisitions de participations qualifiées – Opposition à l’acquisition d’une participation qualifiée – Droit d’être entendu – Notion de participation qualifiée – Honorabilité et compétence professionnelle du candidat acquéreur – Droits protégés par la Charte – Proportionnalité] | |
| Date de dépôt : | 4 juillet 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0366 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/103 |
5.1.2026 |
Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2025 – YH/BCE
(Affaire T-366/23) (1)
(Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Directive 2013/36/UE – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Évaluation d’acquisitions de participations qualifiées – Opposition à l’acquisition d’une participation qualifiée – Droit d’être entendu – Notion de «participation qualifiée» – Honorabilité et compétence professionnelle du candidat acquéreur – Droits protégés par la Charte – Proportionnalité)
(C/2026/103)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: YH (représentants: J. Lehnhardt, R. Hübner et A. Walter, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: E. Yoo, R. Bax et V. Hümpfner, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 5 mai 2023 s’opposant à l’acquisition d’une participation qualifiée par celle-ci dans M. M. Warburg & Co (AG & Co.) KGaA, M. M. Warburg & CO Hypothekenbank AG et Marcard, Stein & Co AG.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
YH supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Banque centrale européenne (BCE). |
(1) JO C 321 du 11.9.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/103/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- MSU - Règlement (UE) 1024/2013 du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit
- CRD - Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
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