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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 avr. 2024, C-268/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-268/24 |
| Affaire C-268/24, Lalfi: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Lecce (Italie) le 16 avril 2024 – ZT/Ministero dell’Istruzione e del Merito | |
| Date de dépôt : | 16 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0268 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/4311 |
15.7.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Lecce (Italie) le 16 avril 2024 – ZT/Ministero dell’Istruzione e del Merito
(Affaire C-268/24, Lalfi (1) )
(C/2024/4311)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Lecce
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : ZT
Partie défenderesse : Ministero dell’Istruzione e del Merito
Questions préjudicielles
|
1) |
La clause 4 de l’accord-cadre annexé à la directive [1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée] (2) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une limitation de l’octroi de la carte d’enseignant, prévue à l’article 1er, paragraphes 121 et suivants, de la loi no 107/2015 (GURI no 162, du 15 juillet 2015), sur la base de la durée du remplacement lui-même ? |
|
2) |
À la lumière de la clause 4 précitée, peut-on considérer que les catégories de postes auxquels il est «pourvu» par la désignation d’un remplaçant en cas de carence de personnel – qui correspondent aux cas visés à l’article 4, paragraphes 1, 2 ou 3, de la loi no 124/1999 – constituent des «raisons objectives» permettant d’exclure l’existence d’une discrimination ? |
|
3) |
Le fait d’avoir effectué – au cours de la même année scolaire – des remplacements temporaires dans différentes écoles sur la base de plusieurs contrats de remplacements temporaires différents peut-il être considéré comme une raison objective au sens de la clause 4 de l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70 ? |
|
4) |
En tout état de cause, convient-il de considérer que la comparaison entre enseignants à durée déterminée et enseignants à durée indéterminée doit être effectuée ex ante, ou faut-il prendre en compte la durée effective de l’activité de remplacement exercée au cours de l’année (par exemple lorsque – bien que ce soit au titre de plusieurs contrats – le remplaçant a travaillé pendant la même durée qu’un remplaçant nommé afin de pourvoir à un poste vacant du tableau des effectifs de fait) ? |
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) JO 1999, L 175, p. 43.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4311/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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