Commentaires • 7
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 avr. 2024, C-272/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-272/24 |
| Affaire C-272/24, Tribunalul Galați: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 17 avril 2024 – HZ/Tribunalul Galați | |
| Date de dépôt : | 17 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0272 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5491 |
23.9.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 17 avril 2024 – HZ/Tribunalul Galați
(Affaire C-272/24, Tribunalul Galați)
(C/2024/5491)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel București
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : HZ
Partie défenderesse : Tribunalul Galați
Question préjudicielle
L’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne, à la lumière de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, des points 5 et 7 de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ainsi que des articles 3, 5, 6 et 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (1), doit-il être interprété, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, en ce sens que le principe de l’indépendance des juges s’oppose à une disposition de droit national qui interdit le paiement des heures supplémentaires prestées par un juge en raison d’un manque de personnel dans la juridiction où il siège, alors que la compensation uniquement par un temps de repos correspondant aux heures supplémentaires prestées au-delà de la durée normale du temps de travail ainsi que pendant les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés, si elle était mise en œuvre, porterait atteinte au congé annuel légal ?
(1) JO 2003, L 299, p. 9.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5491/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit à un recours effectif ·
- Protection du consommateur ·
- Juridiction supérieure ·
- Question préjudicielle ·
- Clause abusive ·
- Concordat ·
- Renvoi ·
- Consommateur ·
- Clauses abusives ·
- Union européenne ·
- Légalité ·
- Adéquat ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte
- Libre circulation des capitaux ·
- Rémunération du travail ·
- Droit successoral ·
- Valeur économique ·
- État membre UE ·
- Délit fiscal ·
- Droit fiscal ·
- Héritage ·
- Union européenne ·
- Successions ·
- Etats membres ·
- Mouvement de capitaux ·
- Notaire ·
- Actif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rémunération ·
- Intervention ·
- Associé
- Espace économique européen ·
- Industrie de la chaussure ·
- Industrie du vêtement ·
- Commercialisation ·
- Dessin et modèle ·
- Dessin ·
- Catalogue ·
- Modèle communautaire ·
- Apparence ·
- Modification ·
- Sociétés ·
- Création ·
- Distributeur ·
- Règlement ·
- Auteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Coopération judiciaire pénale ·
- Droits de la défense ·
- Droit à la justice ·
- Vidéocommunication ·
- Emprisonnement ·
- Accusation ·
- Témoignage ·
- Vidéoconférence ·
- Directive ·
- Audition ·
- Enquête ·
- Charte ·
- L'etat ·
- Procès ·
- Personnes ·
- Exécution ·
- Législation nationale
- Action en matière pénale ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Parquet européen ·
- Coopération renforcée ·
- Règlement (ue) ·
- Argument ·
- Tiré ·
- Pourvoi ·
- Journal officiel ·
- Partie ·
- Union européenne ·
- Édition
- Contrôle des aides d'État ·
- Remboursement des aides ·
- Transport ferroviaire ·
- Aide aux entreprises ·
- Activité économique ·
- Aide financière ·
- Aide de l'État ·
- Réseau routier ·
- Mer baltique ·
- Erreur de droit ·
- Royaume de danemark ·
- Thé ·
- Commission européenne ·
- Gouvernement ·
- Royaume de belgique ·
- Grand-duché de luxembourg ·
- Évaluation ·
- Construction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Impact sur l'environnement ·
- Autorisation de vente ·
- Égalité de traitement ·
- Biodégradabilité ·
- Produit chimique ·
- Risque sanitaire ·
- État de droit ·
- Insecticide ·
- Commission européenne ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Langue ·
- Partie ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Procédure ·
- Dépens
- Droit à un recours effectif ·
- Indépendance de la justice ·
- Interprétation du droit ·
- Mandat d'arrêt européen ·
- Nomination des membres ·
- Détention provisoire ·
- Droit à la justice ·
- Jurisprudence ·
- Jugement ·
- Décision-cadre ·
- Mandat ·
- Etats membres ·
- Exécution ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Interprète ·
- Brasov ·
- Réitération ·
- Personnes
- Droits antidumping ·
- Produit originaire ·
- Alcool chimique ·
- Importation ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Commission européenne ·
- Parlement européen ·
- Interprète ·
- Erreur de droit ·
- Dumping ·
- Pourvoi ·
- Exportation ·
- Preuve
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autorité nationale compétente ·
- Droit à un recours effectif ·
- Protection internationale ·
- Ressortissant étranger ·
- Pouvoir judiciaire ·
- Demandeur d'asile ·
- Droit national ·
- Examen médical ·
- Directive ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Juridiction ·
- Protection ·
- République de chypre ·
- Obligation ·
- Parlement européen
- Modes alternatifs de résolution des conflits ·
- Politique de la concurrence de l'UE ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Droit de la concurrence ·
- Dommages et intérêts ·
- Consommateur ·
- Résidence ·
- Portugal ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Hôtel ·
- International ·
- Union européenne ·
- Concurrence ·
- Question ·
- Droit européen ·
- Droit national
- Rapprochement des législations ·
- Information des travailleurs ·
- Indemnité de licenciement ·
- Licenciement collectif ·
- Transfert d'entreprise ·
- Cessation d'activité ·
- Droit du travail ·
- Transport aérien ·
- Transfert d'établissement ·
- Directive ·
- Travailleur ·
- Cour suprême ·
- Interprète ·
- Portugal ·
- Question préjudicielle ·
- Jurisprudence
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.