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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 avr. 2024, C-321/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-321/24 |
| Affaire C-321/24, Attal et Associés: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judiciaire de Paris (France) le 30 avril 2024 – BC / S. C. P. Attal et Associés | |
| Date de dépôt : | 30 avril 2024 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 30 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0321 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/4953 |
19.8.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judiciaire de Paris (France) le 30 avril 2024 – BC / S. C. P. Attal et Associés
(Affaire C-321/24, Attal et Associés)
(C/2024/4953)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal Judiciaire de Paris
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: BC
Partie défenderesse: S. C. P. Attal et Associés
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 63, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il s’interpréter en ce sens qu’il s’oppose à une double rémunération des notaires de deux États membres de l’Union européenne saisis d’une même succession comprenant des biens dans les deux États membres, dont le calcul est également assis sur l’intégralité des actifs bruts de la succession, sans prise en compte de la rémunération versée à l’autre notaire, alors que l’intervention du notaire est légalement imposée ? |
|
2) |
L’article 63, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il s’interpréter en ce sens qu’il s’oppose à ce que la rémunération du notaire, dont l’intervention dans une succession comprenant des biens dans deux États membres de l’Union européenne est légalement imposée, soit calculée sur l’intégralité de l’actif brut de la succession et non seulement sur les actifs bruts situés dans son État membre ? |
|
3) |
Les articles 63, paragraphe 1, et 65, paragraphe 1, sous a), du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-il s’interpréter en ce sens que la double rémunération de deux notaires, saisis d’une même succession, également calculée sur l’intégralité des actifs bruts de la succession situés dans les deux États membres, peut constituer une «disposition pertinente de leur législation fiscale» faisant exception à l’interdiction de restreindre les mouvements des capitaux prévue au premier de ces textes, alors que l’intervention du notaire est légalement imposée ? |
|
4) |
Les articles 63, paragraphe 1, et 65, paragraphe 1, sous b), du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-il s’interpréter en ce sens que la double rémunération de deux notaires, saisis d’une même succession, également calculée sur l’intégralité des actifs bruts de la succession situés dans les deux États membres, peut constituer une mesure indispensable pour faire échec aux infractions fiscales ou une procédure de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d’information administrative ou statistique faisant exception à l’interdiction de restreindre les mouvements des capitaux prévue au premier de ces texte, alors que l’intervention du notaire est légalement imposée ? |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4953/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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