Commentaires • 6
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 24 oct. 2024, C-743/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-743/24 |
| Affaire C-743/24, Alchaster II: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 24 octobre 2024 – Poursuites pénales contre MA | |
| Date de dépôt : | 24 octobre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0743 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/153 |
13.1.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 24 octobre 2024 – Poursuites pénales contre MA
(Affaire C-743/24, Alchaster II (1) )
(C/2025/153)
Langue de procédure : l’anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court (Cour suprême, Irlande)
Poursuites pénales contre
MA
Question préjudicielle
|
1) |
Lorsqu’une personne reconnue coupable d’une ou plusieurs infractions et condamnée à une peine d’une durée déterminée se voit appliquer des règles modifiées ayant pour effet qu’elle devra purger au moins les deux tiers de cette peine, et qu’elle ne bénéficiera ensuite que d’un droit conditionné à la libération conditionnelle, soumis à une appréciation de la dangerosité, alors que, en vertu des règles en vigueur au jour de la commission des infractions présumées, elle aurait automatiquement eu droit à une libération conditionnelle après avoir purgé la moitié de ladite peine, faut-il considérer que cette personne se voit infliger une «peine plus forte» que celle encourue au jour de la commission des infractions présumées, de telle sorte qu’il y a violation de l’article 49, paragraphe 1, de la Charte ? |
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/153/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Clause abusive ·
- Paiement ·
- Consommateur ·
- Interprétation du droit ·
- Hongrie ·
- Clauses abusives ·
- Directive ·
- Créanciers ·
- Droit interne ·
- Substitution ·
- Partie ·
- Jurisprudence
- Droit à un recours effectif ·
- Protection internationale ·
- Ressortissant étranger ·
- Sécurité publique ·
- Droit d'asile ·
- Pays tiers ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Fictif ·
- Italie ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Prescription d'action ·
- Crédit immobilier ·
- Clause abusive ·
- Remboursement ·
- Consommateur ·
- Clauses abusives ·
- Droit national ·
- Banque ·
- Pologne ·
- Prêt ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Fictif ·
- Union européenne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Coopération judiciaire civile ·
- Droit international privé ·
- Relation du travail ·
- Contrat de travail ·
- Droit du travail ·
- Île-de-france ·
- Loi applicable ·
- Pays ·
- Travailleur ·
- Pôle emploi ·
- Partie ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Lien
- Tarification de l'infrastructure ·
- Infrastructure de transport ·
- Entreprise de transport ·
- Transport de voyageurs ·
- Transport ferroviaire ·
- Land ·
- Parlement européen ·
- Allemagne ·
- Voyageur ·
- Décision déléguée ·
- Directive (ue) ·
- Redevance ·
- Berlin ·
- Marché de services
- Impact sur l'environnement ·
- Planification régionale ·
- Aire de stationnement ·
- Région de bruxelles-capitale ·
- Environnement ·
- Parlement européen ·
- Affectation des sols ·
- Gouvernement ·
- Évaluation ·
- Parking ·
- Exploitation ·
- Conseil d'etat ·
- Plan
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réduction des émissions de gaz ·
- Équipement de véhicule ·
- Pollution automobile ·
- Véhicule à moteur ·
- Homologation ·
- Autriche ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Règlement ·
- Ags ·
- Remorque ·
- Question préjudicielle ·
- Particulier ·
- Journal officiel
- Lutte contre la discrimination ·
- Protection internationale ·
- Ressortissant étranger ·
- Droit à la justice ·
- Demandeur d'asile ·
- Sécurité publique ·
- Droit d'asile ·
- Pays tiers ·
- Directive ·
- Pays ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Interprète ·
- Désignation ·
- Convention européenne ·
- Origine ·
- Particulier
- Protection de la vie privée ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Égalité de traitement ·
- Droits de la défense ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Lien ·
- Irréfragable ·
- Liste ·
- Union européenne ·
- Critère ·
- Principe d'égalité ·
- Syrie ·
- Contournement ·
- Présomption ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Magasin à succursales multiples ·
- Protection du consommateur ·
- Inspection des aliments ·
- Agriculture biologique ·
- Produit biologique ·
- Étiquetage ·
- Publicité ·
- Contrôle ·
- Question ·
- Chaîne de magasins ·
- Production ·
- Interprète ·
- Règlement (ue) ·
- Denrée alimentaire
- Principe de proportionnalité ·
- Primauté du droit de l'UE ·
- Action en matière pénale ·
- Présomption d'innocence ·
- Droits de la défense ·
- Témoignage ·
- Juridiction supérieure ·
- Charte ·
- Slovaquie ·
- Primauté ·
- Réglementation nationale ·
- Motivation ·
- Victime ·
- Récusation ·
- Preuve
- Dessin et modèle ·
- Dessin ·
- Modèle communautaire ·
- Utilisateur ·
- Contrefaçon ·
- Holding ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Belgique ·
- Union européenne ·
- Édition
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.