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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 nov. 2024, C-761/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-761/24 |
| Affaire C-761/24, AXA Bank Belgium e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par la Budapest Környéki Törvényszék (Hongrie) le 5 novembre 2024 – HM et JD/AXA Bank Belgium SA e.a. | |
| Date de dépôt : | 5 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0761 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1075 |
24.2.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Budapest Környéki Törvényszék (Hongrie) le 5 novembre 2024 – HM et JD/AXA Bank Belgium SA e.a.
(Affaire C-761/24, AXA Bank Belgium e.a.)
(C/2025/1075)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Budapest Környéki Törvényszék (Hongrie)
Parties dans la procédure au principal
Parties demanderesses: HM et JD
Parties défenderesses: AXA Bank Belgium SA, OTP Bank Nyrt et OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 (1) s’opposent-ils à une jurisprudence nationale ou une interprétation du droit interne par une juridiction nationale selon laquelle, en cas d’invalidité de l’entier contrat conclu avec un consommateur du fait de la présence d’une clause abusive dans ce dernier, il peut être remédié aux conséquences juridiques de l’invalidité:
|
|
2) |
La notion de «professionnel» définie à l’article 2, sous c), de la directive 93/13 s’oppose-t-elle à une jurisprudence nationale ou à une interprétation du droit interne par une juridiction nationale selon laquelle les conséquences juridiques de l’invalidité d’un contrat abusif conclu avec un consommateur ne peuvent être invoquées qu’entre les parties contractantes actuelles, c’est-à-dire entre le nouveau créancier devenu partie contractante par suite de la substitution d’une partie et le consommateur en sa qualité de débiteur? |
(1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1075/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
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