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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 6 nov. 2024, C-764/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-764/24 |
| Affaire C-764/24, Capurteli: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Palermo (Italie) le 6 novembre 2024 – Questore di Agrigento – Ministero dell’interno/GC | |
| Date de dépôt : | 6 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0764 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/387 |
27.1.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Palermo (Italie) le 6 novembre 2024 – Questore di Agrigento – Ministero dell’interno/GC
(Affaire C-764/24, Capurteli (1) )
(C/2025/387)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Palermo
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Questore di Agrigento – Ministero dell’interno
Partie défenderesse : GC
Question préjudicielle
Convient-il d’interpréter le droit de l’Union et, en particulier, les articles 36, 37 et 46 de la directive 2013/32/UE (2) en ce sens que ces dispositions s’opposent à ce qu’un pays tiers soit défini comme étant un pays d’origine sûr alors qu’il existe, dans ce pays, des catégories de personnes pour lesquelles celui-ci ne remplit pas les conditions matérielles d’une telle désignation, énoncées à l’annexe I de ladite directive ?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (JO 2013, L 180, p. 60),
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/387/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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