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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 nov. 2024, C-816/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-816/24 |
| Affaire C-816/24 P: Pourvoi formé le 27 novembre 2024 par Belaruskali AAT contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 18 septembre 2024 dans l’affaire T-528/22, Belaruskali/Conseil | |
| Date de dépôt : | 27 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0816 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/391 |
27.1.2025 |
Pourvoi formé le 27 novembre 2024 par Belaruskali AAT contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 18 septembre 2024 dans l’affaire T-528/22, Belaruskali/Conseil
(Affaire C-816/24 P)
(C/2025/391)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Belaruskali AAT (représentant : E. Anevlavi, dikigoros)
Autres parties à la procédure : Conseil de l’Union européenne, Royaume de Belgique, République de Lettonie
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
|
— |
annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité ; |
|
— |
annuler la décision d’exécution (PESC) 2022/881 du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1), et le règlement d’exécution (UE) 2022/876 du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (2), ainsi que les actes de maintien subséquents que constituent la décision (PESC) 2023/421 du Conseil, du 24 février 2023, modifiant la décision 2012/642 (3), et le règlement d’exécution (UE) 2023/419 du Conseil, du 24 février 2023, mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (4), dans la mesure où ceux-ci concernent la partie requérante ; |
|
— |
condamner le Conseil aux dépens exposés tant devant le Tribunal que dans le cadre du présent pourvoi. |
Moyens et principaux arguments
La partie requérante invoque deux moyens à l’appui de son pourvoi.
En premier lieu, le Tribunal a commis une erreur de droit en n’appliquant pas correctement le principe de sécurité juridique pour ce qui concerne l’expression «régime de Loukachenko» et en commettant une erreur d’appréciation à cet égard.
En second lieu, le Tribunal a commis une erreur d’appréciation en estimant que le Conseil avait suffisamment prouvé la responsabilité de Belaruskali dans la répression exercée contre la société civile en Biélorussie.
(1) JO 2022, L 153, p. 77.
(2) JO 2022, L 153, p. 1.
(3) JO 2023, L 61, p. 41.
(4) JO 2023, L 61, p. 20.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/391/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2023/419 du 24 février 2023 mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
- Règlement (CE) 765/2006 du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie
- Règlement d’exécution (UE) 2022/876 du 3 juin 2022 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
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