CJUE, n° C-858/24, Demande (JO) de la Cour, 12 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 12 décembre 2024

Arguments

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Autre
Erreur d'interprétation de l'article 136 du règlement financier
La cour a examiné les principes de lutte contre la fraude et de coopération loyale, mais n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Violation de l'article 143 du règlement financier
La cour a reconnu que l'examen des mesures correctrices ne relève pas de l'infraction, mais n'a pas statué sur ce moyen.
Autre
Interprétation erronée de l'article 140 du règlement financier
La cour a examiné la nécessité de renforcer l'effet dissuasif de l'exclusion, mais n'a pas statué sur ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 12 déc. 2024, C-858/24
Numéro(s) :	C-858/24
Affaire C-858/24 P: Pourvoi formé le 12 décembre 2024 par VC contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 2 octobre 2024 dans l’affaire T-126/23, VC/EU-OSHA
Date de dépôt :	12 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-858/24 Pourvoi formé le 12 décembre 2024 par VC contre l' arrêt du Tribunal ( quatrième chambre élargie ) rendu le 2 octobre 2024 dans l' affaire T-126/23, VC/EU-OSHA T-126/23
Identifiant CELEX :	62024CN0858
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2508

12.5.2025

Pourvoi formé le 12 décembre 2024 par VC contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 2 octobre 2024 dans l’affaire T-126/23, VC/EU-OSHA

(Affaire C-858/24 P)

(C/2025/2508)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: VC (représentants: J. M. Rodríguez Cárcamo et S. Centeno Huerta, avocats)

Autre partie à la procédure: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Conclusions

—	Plaise à la Cour faire droit au premier moyen du pourvoi, et, par conséquent, annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité, ainsi que la décision attaquée dans sa totalité,

—	dans le cas où il ne serait pas fait droit au premier moyen du pourvoi, faire droit au troisième moyen du pourvoi, et, par conséquent, annuler l’arrêt attaqué et annuler l’article 4 de la décision attaquée,

—	dans le cas où il ne serait pas fait droit au premier et au troisième moyen du pourvoi, faire droit au deuxième moyen du pourvoi, et, par conséquent, annuler intégralement l’arrêt attaqué et renvoyer l’affaire devant le Tribunal et,

—	dans le cas où il ne serait fait droit à aucun des moyens du pourvoi, condamner l’EU-OSHA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen du pourvoi

VC fait valoir une erreur commise par l’arrêt attaqué dans l’interprétation de l’article 136, paragraphes 1 et 2, du règlement financier (1), eu égard à son libellé, à sa genèse, à son contexte et à sa finalité, lorsqu’il affirme qu’en l’absence de jugement définitif ou de décision définitive, l’autorité de l’Union n’est pas liée par les décisions administratives ou juridictionnelles prises au niveau national.

En outre, l’interprétation de l’article 136, paragraphes 1 et 2, du règlement financier avancée par VC dans son premier moyen du pourvoi est correcte, eu égard aux principes de lutte coordonnée contre la fraude (article 325 TFUE), de coopération loyale entre les autorités (article 4, paragraphe 3, TUE), du droit à un recours effectif (article 47 de la charte), et d’État de droit (article 19, paragraphe 1, TUE).

Deuxième moyen du pourvoi

VC fait valoir que l’arrêt attaqué a violé l’article 143, paragraphe 9, du règlement financier, concernant l’examen des mesures correctrices, en considérant que le Tribunal ne dispose pas d’une compétence de pleine juridiction pour procéder audit examen (i) au motif que l’examen des mesures correctrices relèverait de l’appréciation du comportement, et non de l’appréciation de la sanction, et (ii) au motif que le comportement ne se limiterait pas à l’infraction constatée par une autorité nationale et à ses éléments constitutifs, mais inclurait d’autres éléments postérieurs.

Toutefois, l’article 136, paragraphe 1, sous c), ii) du règlement financier définit le comportement qui donne lieu à la décision d’exclusion sans mentionner les mesures correctrices, lesquelles ne relèvent pas de l’infraction, mais permettent d’éviter l’imposition de la sanction. En outre, l’absence de mesures correctrices ne constitue pas une condition de l’existence ni de la poursuite d’une quelconque faute professionnelle et ne constitue donc pas une infraction ou un comportement infractionnel.

Troisième moyen du pourvoi

VC fait valoir que l’arrêt attaqué a interprété de manière erronée l’article 140 du règlement financier, concernant la publication de la décision de l’EU-OSHA (article 4), étant donné que (i) la nécessité de renforcer l’effet dissuasif de l’exclusion n’est pas inhérente à la gravité du comportement et (ii) l’atteinte à la réputation de la partie requérante n’est pas inhérente à la publication de l’exclusion.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).