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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 déc. 2024, C-895/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-895/24 |
| Affaire C-895/24, An Taisce II: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 30 décembre 2024 – An Taisce – The National Trust for Ireland/The Minister for Housing, Local Government and Heritage, Irlande et The Attorney General | |
| Date de dépôt : | 30 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0895 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2353 |
28.4.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 30 décembre 2024 – An Taisce – The National Trust for Ireland/The Minister for Housing, Local Government and Heritage, Irlande et The Attorney General
(Affaire C-895/24, An Taisce II)
(C/2025/2353)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court (Irlande)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: An Taisce – The National Trust for Ireland
Partie défenderesse: The Minister for Housing, Local Government and Heritage, Irlande et The Attorney General
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 5, paragraphe 1, et/ou l’article 9, paragraphe 1, sous b), ainsi que l’annexe I, sous f), de la directive 2001/42 (1) ont-ils pour effet que, aux fins de l’évaluation prévue à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, les biens matériels ne sauraient être le facteur prévalant effectivement sur d’autres facteurs, y compris d’autres effets sur l’environnement, et/ou que c’est l’option qui affecte le moins l’environnement qu’il faut privilégier à l’issue de cette évaluation? |
|
2) |
L’article 5, paragraphe 1, et/ou de l’article 9, paragraphe 1, sous b), ainsi que de l’annexe I, sous h), de la directive 2001/42 ont-ils pour effet que, aux fins de l’évaluation prévue à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, les différentes options doivent être identifiées, décrites et évaluées de façon comparable? |
(1) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO 2001, L 197, p. 30).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2353/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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