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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 21 déc. 2024, C-897/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-897/24 |
| Affaire C-897/24 P: Pourvoi formé le 21 décembre 2024 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 23 octobre 2024 dans l’affaire T-480/23, Plahotniuc/Conseil | |
| Date de dépôt : | 21 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0897 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1531 |
17.3.2025 |
Pourvoi formé le 21 décembre 2024 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 23 octobre 2024 dans l’affaire T-480/23, Plahotniuc/Conseil
(Affaire C-897/24 P)
(C/2025/1531)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Boggio-Tomasaz et P. Mahnič, agissant en qualité d’agents)
Autre partie à la procédure: Vladimir Gheorghe Plahotniuc
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
|
— |
annuler l’arrêt attaqué, |
|
— |
statuer définitivement sur les points faisant l’objet du présent pourvoi et rejeter le recours de M. Plahotniuc, |
|
— |
condamner M. Plahotniuc aux dépens de la procédure en première instance et aux dépens de la procédure de pourvoi. |
Moyens et principaux arguments
La partie requérante invoque deux moyens de pourvoi.
Premier moyen, tiré d’une erreur de droit résultant de l’interprétation erronée des motifs d’inscription tels qu’ils sont mentionnés dans les motifs de l’inscription énoncés dans la décision (PESC) 2023/1047 du Conseil (1) et le règlement d’exécution (UE) 2023/1045 du Conseil (2).
Deuxième moyen, tiré de l’application erronée de la jurisprudence Azarov (3) relative à l’obligation de motivation ainsi qu’à l’obligation de vérifier le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.
(1) Décision (PESC) 2023/1047 du Conseil, du 30 mai 2023, modifiant la décision (PESC) 2023/891 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO 2023, L 140 I, p. 9).
(2) Règlement d’exécution (UE) 2023/1045 du Conseil, du 30 mai 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO 2023, L 140 I, p. 1).
(3) Arrêts du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C-530/17 P, EU:C:2018:1031), et du 11 juillet 2019, Azarov/Conseil (C-416/18 P, EU:C:2019:602).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1531/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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